Référés, 4 mars 2025 — 24/01482
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 24/01482 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYCA SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 MARS 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU PETIT MENIN représentée par la SAS NHOOD SERVICES [Adresse 1] représentée par Me Sandie THEOLAS, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. RGS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Aurélie GRAIL, avocat au barreau de LYON, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 04 Février 2025
ORDONNANCE du 04 Mars 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé du 3 novembre 2015, la S.C.I. du Petit Menin a mis à bail au profit de M. [N] [R], substitué par avenant du même jour par la S.A.R.L. RGS Développement, un local commercial n°MS 29 au sein de l’espace commercial régional « Promenade de Flandre » situé à [Localité 4] (Nord) à compter du 13 juin 2017. Conclu pour une durée de dix années, il a fixé le loyer de base annuel à 166 200 euros, payable par quart et d’avance et un dépôt de garantie à 3 mois de loyer de base hors taxes.
Suite à des impayés, la S.C.I. du Petit Menin a fait signifier à la S.A.R.L. RGS Développement le 25 septembre 2023 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Par acte délivré à sa demande le 13 mars 2024, la S.C.I. du Petit Menin a fait assigner la S.A.R.L. RGS Développement devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement de la défenderesse à diverses sommes.
La partie défenderesse a constitué avocat.
L’affaire a été enregistrée sous le RG 24/481, a été retirée du rôle par les parties le 10 septembre 2024 puis réinscrite sous le RG 24/1482. Elle a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 5 février 2025.
La S.C.I. du Petit Menin, représentée par son conseil, soutient oralement les prétentions figurant dans ses dernières écritures, aux fins notamment de : - constater que la clause résolutoire, stipulée dans le contrat de bail est acquise depuis le 25 octobre 2023, - ordonner l’expulsion de la société RGS Développement, - condamner la société RGS Développement à lui payer une provision de 118 639,54 euros toutes taxes comprises, selon le décompte arrêté au 25 juin 2024, à parfaire, et à tout le moins, la somme de 97 715,16 euros laquelle correspondant aux loyers, provisions sur charges, taxes foncières et indexation du dépôt de garantie qu’elle ne conteste pas, - condamner la société RGS Développement au paiement d’une d’indemnité d’occupation d’un montant de 618,81 euros par jour, établi sur la base du loyer global de la dernière année de facturation, outre les charges et indexation telles que prévues au bail, à compter du 26 octobre 2023, jusqu’à justification de la libération totale des lieux et remise des clés à la société S.C.I. du Petit Menin, - dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront, sans préjudice de ce qui précède, également forfaitairement majorée à hauteur de 10% à compter du 28 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, - dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront également productrices d’un intérêt de retard au taux de 1%, à compter de leur date d’échéance respective, - ordonner en tant que de besoin, que le paiement de la condamnation interviendra par imputation au prorata sur les sommes saisies entre les mains de l’établissement bancaire Crédit Lyonnais suivant procès-verbal de saisie conservatoire en date du 13 mars 2024, - dire que le dépôt de garantie actualisé sera réputé acquis à la société S.C.I. du Petit Menin en sa qualité de bailleur, - débouter la société RGS Développement de ses demandes, - condamner la société RGS Développement à payer à la société du Petit Menin 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement, de signification et d’expulsion, - ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
De son côté, la S.A.R.L. RGS Développement, représentée par son conseil, reprend oralement les demandes figurant dans ses conclusions déposées à l’audience : - déclarer prescrite l’action de la SCI du Petit Menin au titre de la reddition des charges 2018 et du 1er trimestre 2019, Pour le surplus, - constater l’existence de con