Chambre 10, 13 mars 2025 — 24/04437

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 32] [Localité 23]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/04437 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI54

JUGEMENT

DU : 13 Mars 2025

Syndicat CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE

C/

S.A.S. DECATHLON FRANCE - CSE [Localité 34] ET [Localité 33] [S] [EF] Syndicat SNAD [T] [J] [OJ] [PD] [DZ] [K] [D] [P] [SP] [AV] [PH] [L] [I] [N] [V] [R] [U] [WT] [OJ] [CH] [SU] [W] [UE] [E] [X] [A] [NH] [O] [VO] [VG] [G] [ON] [C] [H] [AM] [ND] [PL] [WK] [PP] [TC] [FL] [LX] [Y] [Z] [B] [VO] [M] [WR] [DD] [MB] [OF] [BA] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2025 CONTENTIEUX PROFESSIONNEL

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Syndicat CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE, dont le siège social est sis [Adresse 16], comparant

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. DECATHLON FRANCE - CSE RENNES ET NANTES, dont le siège social est sis [Adresse 35], représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE

M. [S] [EF] [Adresse 26], comparant

Syndicat SNAD, dont le siège social est sis [Adresse 10], représenté par Me [PD] [OJ], muni d'un pouvoir

M. [T] [J], demeurant [Adresse 7]

M. [OJ] [PD], demeurant [Adresse 13]

Mme [DZ] [K], demeurant [Adresse 27]

Mme [D] [P], demeurant [Adresse 28]

Mme [SP] [AV], demeurant [Adresse 22]

Mme [PH] [L], demeurant [Adresse 25]

M. [I] [N], demeurant [Adresse 8]

Mme [V] [R], demeurant [Adresse 17]

Mme [U] [WT], demeurant [Adresse 29]

M. [OJ] [CH], demeurant [Adresse 31]

M. [SU] [W], demeurant [Adresse 24]

Mme [UE] [E], demeurant [Adresse 15]

M. [X] [A], demeurant [Adresse 11]

M. [NH] [O], demeurant [Adresse 30]

Mme [VO] [VG], demeurant [Adresse 6]

M. [G] [ON], demeurant [Adresse 19]

Mme [C] [H], demeurant [Adresse 14]

Mme [AM] [ND], demeurant [Adresse 4]

M. [PL] [WK], demeurant [Adresse 12]

Mme [PP] [TC] [FL], demeurant [Adresse 5]

M. [LX] [Y], demeurant [Adresse 18]

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 1]

Mme [VO] [M], demeurant [Adresse 3]

M. [WR] [DD], demeurant [Adresse 9]

M. [MB] [OF], demeurant [Adresse 20]

M. [BA] [F], demeurant [Adresse 21]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/4437 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

A l’issue de négociations infructueuses, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord a, par décision du 9 janvier 2024, fixé la répartition des électeurs entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux pour l’élection au comité sociale et économique (ci – après C.S.E) de la S.A.S Decathlon France ainsi qu’aux élections des comités sociaux et économiques d’établissements.

La D.D.E.T.S a fixé un nombre total de 13 sièges à pourvoir au sein du C.S.E [Localité 34] et [Localité 33] dont 10 pour le premier collège, 1 pour le second collège et 2 pour le troisième collège.

Par acte unilatéral du 29 janvier 2024, la S.A.S Decathlon France a fixé les modalités d’organisations et de déroulement des opérations électorales.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 13 juin 2023, l’employeur a décidé du recours à un système de vote électronique.

Le premier tour des élections professionnelles s’est tenu du 12 au 19 mars 2024.

Ont été élus membres titulaires du troisième collège : Monsieur [S] [EF] (S.N.A.D),Monsieur [PL] [WK] (C.F.T.C). Par requête du 2 avril 2024, expédiée le 3 avril 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 8 avril 2024, la fédération des syndicats confédération française des travailleurs chrétiens commerce, services et force de vente (ci-après la fédération des syndicats C.F.T.C C.S.F.V) a saisi le Tribunal judiciaire de LILLE d’une demande, sur le fondement des articles L2314-30 et L2314-32 du code du travail, d’annulation de Monsieur [S] [EF].

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience du 16 mai 2024 et l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Par courrier reçu le 18 octobre 2024, Monsieur [S] [EF] a retracé son engagement au sein des institutions représentatives du personnel, communiqué la liste de candidats déposée par la C.F.T.C aux élections professionnelles ainsi qu’une attestation de Madame [VO] [VG], candidate suppléante du 3eme collège, qui explique les raisons de son refus de concourir pour le poste de titulaire.

A l’audience du 27 janvier 2025, la fédération des syndicats C.F.T.C C.S.F.V a comparu représentée par Monsieur [G] [AB] dûment muni d’un pouvoir spécial.

La fédération des syndicats C.F.T.C C.S.F.V a réitéré les termes de sa requête.

A l’appui de sa demande, l’organisation syndicale fait valoir que la liste de candidats aux sièges de membres titulaires du troisième collège présentée par