Référés expertises, 25 février 2025 — 24/01792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/01792 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXCR SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDEUR :

M. [R] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire BINISTI, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 28 Janvier 2025

ORDONNANCE du 25 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [R] [U] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance Chubb European Group SE plusieurs contrats d’assurance : - un contrat plan sécurité premium n°MMKFR7400988 depuis le 17 septembre 2011 qui prévoit en cas d’accident, le versement d’un capital jusqu’à 100 000 euros en fonction de l’invalidité permanente fixée par le médecin expert et une indemnité de 100 euros par jour d’hospitalisation à la suite d’un accident. Par avenant de 2017, les garanties accordées ont été doublées ; - un contrat protection corporelle junior n°MMKFR7531392 qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 5000 euros en cas de fracture survenue à la suite d’un accident ; - un contrat capital confort premium depuis le 11 mars 2019 qui prévoit le versement d’un capital décès accident d’un montant de 500 000 euros ; - un contrat hospitalisation accident n°MMKFR7592501, depuis le 22 septembre 2022, qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire journalière par jour d’hospitalisation, majorée en cas d’accident domestique.

Monsieur [U] a déclaré plusieurs sinistres : 1°) un accident de la circulation alors qu’il était en motocyclette le 30 mars 2015 ayant notamment entraîné une fracture L2 type A3.3 avec recul du mur postérieur et lésion neurologique séquellaire nécessitant une hospitalisation dans le service de neurochirurgie de l’hôpital Roger Salengro à [Localité 10] du 30 mars 2015 au 14 avril 2015 suivie de soins prolongés en rééducation pour lequel la compagnie d’assurance Chubb European Group SE indique qu’au titre du contrat plan sécurité premium, le médecin expert mandaté a fixé le taux d’invalidité à 60 % et que M. [U] a reçu 60 000 euros selon la lettre d’acceptation définitive du 15 novembre 2021 outre 1 400 euros pour la période d’hospitalisation de 14 jours ; 2°) une première chute dans les escaliers le 12 mars 2018 ayant notamment suscité un polytraumatisme, une perte de connaissance et de multiples fractures, les lésions présentées nécessitant une hospitalisation dans le service de neurochirurgie du 13 au 16 mars 2018 puis une hospitalisation du 27 mars au 4 avril 2018 pour lequel la compagnie d’assurance Chubb European Group SE indique avoir versé au titre du plan sécurité premium 2 400 euros pour l’hospitalisation et au titre du contrat plan protection corporelle et 25 000 euros concernant les cinq fractures ; 3°) une seconde chute dans les escaliers le 12 octobre 2018 ayant entraîné un polytraumatisme avec multiples fractures avec hospitalisation du 13 au 17 octobre 2018 pour lequel la compagnie d’assurance Chubb European Group SE indique avoir versé au titre du plan sécurité premium, 1000 euros pour l’hospitalisation et au titre du contrat plan protection corporelle junior, 20 000 euros pour les quatre fractures ; 4°) un accident domestique survenu le 12 décembre 2022, lors de l’utilisation d’une scie à ruban qui aurait sectionné son pouce droit, nécessitant deux opérations chirurgicales. La compagnie d’assurance Chubb European Group SE indique qu’aucune indemnité n’a été versée.

Par acte du 22 octobre 2024, la compagnie d’assurance Chubb European Group SE a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, M. [U], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024. Elle a finalement été retenue le 28 janvier 2025.

A cette date, la compagnie d’assurance Chubb European Group SE représentée, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025 déposées à l’audience, notamment aux fins de : - d’une expertise judiciaire médicale de l’état de santé de M. [U], - désigner un médecin orthopédiste ou spécialisé en médecine physique ou de réadaptation, - confier à l’expert judiciaire une mission permettant de répondre aux doutes sur