Chambre des référés, 13 mars 2025 — 24/00485

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00485 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4GS NAC : 28C

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 13 Mars 2025

DEMANDEURS

M. [TR] [DW] [S] [Adresse 12] [Localité 20] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [NN] [B] [K] [Adresse 13] [Localité 27] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [YG] [MS] [T] [L] [Adresse 24] [Localité 35] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [M] [PP] [PT] [Adresse 19] [Localité 33] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [ZP] [BP] [S] [Adresse 31] [Localité 35] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [U] [S] [Adresse 25] [Localité 35] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [MS] [V] [S] [Adresse 28] [Localité 35] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [H] [N] [S] [Adresse 32] [Localité 35] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [I] [S] [Adresse 23] [Localité 35] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [J] [C] [S] [Adresse 4] [Localité 34] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [DR] [R] [S] Morcellement Salt Pan [Adresse 43] ILE MAURICE Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [X] [NN] [B] [K] [Adresse 7] [Localité 29] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [F] [BV] [Adresse 5] [Adresse 39] [Localité 36] Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Mme [MS] [E] [P] [Adresse 6] [Adresse 39] [Localité 37] Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

M. [TU] [BV] [Adresse 21] [Localité 37] Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

M. [UM] [JR] [BV] [Adresse 21] [Localité 37] Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 13 Février 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 13 Mars 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître MARGAIL délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître PANURGE délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [ES] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] sont respectivement nés le [Date naissance 2] 1901 et [Date naissance 26] 1910 et décédés le [Date décès 3] 1970 et le [Date décès 11] 1955. Ils laissent pour leur succéder sept enfants.

Madame [FS] [S] est décédée le [Date décès 16] 2016, sans postérité, laissant ses frères, neveux et nièces pour lui succéder.

[ZW] [S] est décédé le [Date décès 18] 2023 laissant pour lui succéder son épouse, Madame [M] [PT] et ses deux enfants, [TR] et [ZP] [S].

[W] [S] est décédé le [Date décès 10] 1994 laissant pour lui succéder son épouse, Madame [HO] [RO], depuis décédée, et ses deux enfants, [U] et [CF] [S].

[Z] [S] est décédé le [Date décès 30] 1998 laissant pour lui succéder son épouse, Madame [YG] [L] et ses trois enfants, [H], [J] et [I] [S].

[MS] [G] [S] est décédée le [Date décès 14] 2011 laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [NN] [B] [K] et un enfant, [X] [B] [K].

[MS] [A] [S], est décédée le [Date décès 15] 2001 laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [UM] [BV] et ses deux enfants, [F] et [TU] [BV].

[DR] [S] est né le [Date naissance 17] 1941.

Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [ES] [S] et Madame [O] [Y] et Maître [IP] [D] désignée pour y procéder.

L’actif immobilier de l’indivision successorale est composé d’un bien situé [Adresse 6] à [Localité 42], cadastré section HZ n°[Cadastre 1], d’une superficie de 24a 50ca.

Depuis novembre 2011, [F] [BV] habitait avec sa tante, Madame [FS] [S], dans ce bien jusqu’au décès de cette dernière le [Date décès 16] 2016. Depuis cette date, il occupe seul ce bien indivis avec son épouse et ses enfants. En mars 2017, la liquidation et le partage de la succession de Madame [FS] [S] ont été confiés à Me [KM]. Il était convenu que Monsieur [F] [BV] qui occupe seul le bien immobilier dépendant de la succession rachète la part indivise des autres ayants droit. Malgré de nombreuses relances de l’office notarial, Mon