Chambre 1/Section 5, 13 mars 2025 — 24/00154
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00154 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRPW
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MARS 2025 MINUTE N° 25/00437 ----------------
Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La SCI [Adresse 6]EPINAY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655
ET :
Monsieur [F] [D] [E] [W] [X], en sa qualité de caution, demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
La Société MAESTRO chicha café, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
******************************************************
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2019, la société SCI [Adresse 5]EPINAY a consenti à la société SAS ESPACE NOVA CAFE un bail dérogatoire sur des locaux situés [Adresse 3] à EPINAY SUR SEINE, M. [F] [D] [E] [W] [X] se portant caution solidaire.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SCI [Adresse 5]EPINAY a fait délivrer le 17 juillet 2023 à la société SAS ESPACE NOVA CAFE un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la caution en date du 24 juillet 2023.
Par acte du 18 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire à la société MAESTRO Chicha Café, nouvelle dénomination du preneur. Ce commandement a été dénoncé à M. [F] [D] [E] [W] [X] en sa qualité de caution en date du 26 décembre 2023.
Par acte du 24 janvier 2024, dénoncé le 18 mars 2024 à la caution, la société SCI [Adresse 5]EPINAY a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société MAESTRO Chicha Café et M. [F] [D] [E] [W] [X] aux fins de : Dire que la clause résolutoire est acquise,Ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, l'expulsion immédiate de la société MAESTRO Chicha Café et de tout occupant de son chef des lieux loués ;Condamner par provision, solidairement, la société MAESTRO Chicha Café et M. [F] [D] [E] [W] [X] à lui payer par provision la somme de 75.671,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 19 janvier 2024 ; Condamner par provision, solidairement, la société MAESTRO Chicha Café et M. [F] [D] [E] [W] [X] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants, jusqu'à la libération complète des lieux et restitution des clés ; Condamner solidairement la société MAESTRO Chicha Café et M. [F] [D] [E] [W] [X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2024.
À l'audience, la société SCI [Adresse 5]EPINAY sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignés, la société MAESTRO Chicha Café et M. [F] [D] [E] [W] [X] n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024.
Par ordonnance du 21 juin 2024, la réouverture des débats a été ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience du 31 octobre 2024, puis du 6 janvier 2025.
A cette audience, la société SCI [Adresse 5]EPINAY maintient ses demandes.
L'état des inscriptions sur le fonds de commerce du chef de la société MAESTRO Chicha Café ne porte mention d'aucune inscription en date du 26 janvier 2024.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes formulées à l'encontre de la société MAESTRO Chicha Café
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession il s'opère un nouveau bail soumis au statut.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui r