Chambre 5/Section 2, 13 mars 2025 — 22/08959

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Chambre 5/Section 2

AFFAIRE: N° RG 22/08959 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYNX N° de MINUTE : 25/451

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E], commerçant exerçant sous l’enseigne LE BERBERE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me [T], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10

C/

DEFENDEUR

La société SCI GACHA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raoul DELAMARE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 10 septembre 2020, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GACHA a conclu avec M. [D] [E] un contrat de bail précaire de courte durée portant sur des locaux sis [Adresse 2] pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2022 moyennant un loyer principal de 700 euros par mois et le bail stipule que ce contrat n’est pas régi par le décret du 30 septembre 1953 applicable au statut des baux commerciaux.

Par acte d’huissier de justice du 10 septembre 2021 reçu par M. [D] [E], la société SCI GACHA a signifié à « LE BERBERE » un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 3 500 euros au titre de la dette locative des mois de mai 2021 à septembre 2021 et au titre des facture d’eau des 1er mars 2021 et 26 mai 2021 pour un montant respectivement de 145,10 euros et 62 euros.

Par acte d’huissier de justice du 02 mai 2022, la société SCI GACHA a signifié à M. [D] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 3 810,19 euros au titre des loyers des mois d’octobre 2021 et de février 2022 à mai 2022 et les factures d’eau des 26 mai 2021, 30 août 2021, 25 novembre 2021 et 28 février 2022.

Par acte d’huissier de justice du 1er septembre 2022, M. [D] [E] a assigné la société SCI GACHA devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de requalification en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux le bail précaire de courte durée conclu le 10 septembre 2020.

Par dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2023 par le RPVA M. [D] [E] demande au Tribunal de : - à titre principal : requalifier le contrat de bail précaire de courte durée du 10 septembre 2020 en contrat de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ; - à titre subsidiaire et en tout état de cause : * constater que la SCI GACHA n’a plus qualité pour s’opposer à la requalification du contrat de bail précaire en contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux ; * condamner la SCI GACHA aux entiers dépens ; * condamner la SCI GACHA à verser à M. [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

A l’appui de ses demandes, M. [D] [E] fait valoir qu’il a investi dans les travaux de mise en conformité des locaux et les dépenses d’équipement, que son intention était de s’installer dans la durée mais que le bailleur lui a imposé un bail précaire dans le but de s’affranchir des dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. Il ajoute que la mention selon laquelle le contrat n’est pas régi par le décret du 30 septembre 1953 applicable au statut des baux commerciaux ne vaut pas mention claire et non équivoque de la volonté des parties de ne pas appliquer la législation sur les baux commerciaux. Il explique qu’il n’a jamais expressément renoncé aux droits qu’il tient du statut des baux commerciaux dès lors que ces droits n’ont pas été mentionné dans le contrat.

Par dernières conclusions notifiées le 13 mars 2024 par le RPVA la société SCI GACHA demande au Tribunal de : - débouter M. [E] de sa demande de requalification de son bail précaire en bail commercial ainsi que de sa demande de condamnation aux dépens et des 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail liant la SCI GACHA à M. [E], notamment pour défaut d'assurance des lieux loués ; - condamner M. [E] à verser à la demanderesse la somme totale de 13 355,58 euros représentant l’arriéré des loyers et des charges ; - ordonner l’expulsion de M. [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l'assistance d'un serrurier, et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde meubles du choix de la SCI aux