Chambre 7/Section 1, 13 mars 2025 — 24/10374

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MARS 2025

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/10374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZZJ N° de MINUTE : 25/00167

S.A.S. SILK ROAD [Localité 7] 1 DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°792 547 044 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 406

DEMANDEUR

C/

S.C.I. SCI HONG Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N°803 531 177 [Adresse 2] [Localité 4] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 1er octobre 2019 la SAS AR France invest a conclu un contrat de location accession à la propriété immobilière avec la SCI Hong portant sur le comptoir commercial n° 160 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 12] », à Tremblay en France (93290).

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SAS Silk road [Localité 7] 1 développements immobiliers, venant aux droits de la SAS AR France invest, a fait signifier à la société Hong un commandement payer aux fins de saisie vente pour la somme en principal de 225 116,16 euros au titre du contrat précité.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 le [Adresse 9] [Localité 7] [Localité 10] représenté par son syndic la SAS Cabinet Azur immo, a fait signifier à la société Hong un commandement de lui payer la somme en principal de 16 346,94 euros au titre des charges de copropriétés.

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, la SAS Silk road Paris 1 développements immobiliers, venant aux droits de la SAS AR France invest, a fait assigner la SCI Hong devant le tribunal judiciaire de Bobigny en résiliation du contrat, expulsion et paiement des loyers et charges.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-accession conclu avec la SCI Hong le 1er octobre 2019, - ordonner l’expulsion de la SCI Hong et de tout occupant introduit de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique, des locaux situés à [Adresse 11]) [Adresse 6] », - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la SCI Hong , conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la SCI Hong à lui payer les redevances impayées des mois décembre 2019 et janvier 2020, franchises déduites, - condamner la SCI Hong à lui payer les redevances impayées sans franchise, à compter du mois février 2020, date du troisième défaut de paiement entraînant la déchéance des franchises, et ce jusqu’à la date du prononcé de la résolution du contrat, - dire que les redevances impayées produiront intérêt au taux de 10 % par mois à compter du mois de décembre 2019, date la première échéance impayée, et ce jusqu’à la date du prononcé de la résiliation du contrat, - condamner la SCI Hong à lui payer une pénalité contractuelle 10 % de la totalité de la fraction dite A de la redevance, déduction faite des montants d’ores et déjà payés au titre de ladite fraction « A », - condamner la SCI Hong à lui payer la somme de 59 202 euros au titre de l’indemnité de résiliation contractuelle, égale à 10 % du prix de vente toutes taxes comprises, - condamner la SCI Hong à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la fraction A de la redevance depuis la date du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu’à la libération effective des lieux, augmentée des charges, contributions, taxes et impôts de toute nature exigibles, - ordonner la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques / services des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble à la requête de la partie la plus diligente, - condamner la SCI Hong à lui payer une somme de 4 200 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la SCI Hong aux dépens, comprenant le coût des commandements de payer du 11 septembre 2024 et du 13 février 2024, ainsi que de l'assignation, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Régulièrement assignée à l’adresse de son siège sociale, qui est également celle de son gérant, avec dépôt à étude, la SCI Hong n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du