Chambre 7/Section 1, 13 mars 2025 — 24/10373

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MARS 2025

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/10373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZZF N° de MINUTE : 25/00165

S.A.S. SILK ROAD [Localité 7] 1 DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°792 547 044 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 406

DEMANDEUR

C/

S.C.I. SCI HJAAF Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N°884 077 025 [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge , assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 19 juin 2020 la SAS AR France invest a conclu un contrat de location accession à la propriété immobilière avec la SCI Hjaaf portant sur le comptoir commercial n° 217 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 11], [Adresse 6] », à Tremblay en France (93290).

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, la société AR France invest enseigne Silk road [Localité 7] Euro Asia business center a fait signifier à la société Hjaaf un commandement de lui payer la somme en principal de 499 186,34 euros au titre du contrat précité.

Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] [Adresse 12] à [Localité 9] représenté par son syndic la SARL Cabinet Azur immo, a fait signifier à la société Hjaaf un commandement de lui payer la somme en principal de 26 412,30 euros au titre des charges de copropriétés.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la SAS Silk road Paris 1 développements immobiliers a fait assigner la SCI Hjaaf devant le tribunal judiciaire de Bobigny en résiliation du contrat, expulsion et paiement des loyers et charges.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-accession conclu avec la SCI Hjaaf le 19 juin 2020, - ordonner l’expulsion de la SCI Hjaaf et de tout occupant introduit de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique, des locaux situés à [Adresse 10]) [Adresse 6] », - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la SCI Hjaaf , conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la SCI Hjaaf à lui payer les redevances impayées des mois d’août 2020 et septembre 2020, franchises déduites, - condamner la SCI Hjaaf à lui payer les redevances impayées sans franchise, à compter du mois d’octobre 2020, date du troisième défaut de paiement entraînant la déchéance des franchises, et ce jusqu’à la date du prononcé de la résolution du contrat, - dire que les redevances impayées produiront intérêt au taux de 10 % par mois à compter du mois d’août 2020, date la première échéance impayée, et ce jusqu’à la date du prononcé de la résiliation du contrat, - condamner la SCI Hjaaf à lui payer une pénalité contractuelle 10 % de la totalité de la fraction dite A de la redevance, déduction faite des montants d’ores et déjà payés au titre de ladite fraction « A », jusqu’à la date du prononcé de la résiliation du contrat de location-accession, - condamner la SCI Hjaaf à lui payer la somme de 48 438 euros au titre de l’indemnité de résiliation contractuelle, égale à 10 % du prix de vente toutes taxes comprises, - condamner la SCI Hjaaf à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la fraction A de la redevance depuis la date du prononcé de la résiliation judiciaire jusqu’à la libération effective des lieux, augmentée des charges, contributions, taxes et impôts de toute nature exigibles, - ordonner la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques / services des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble à la requête de la partie la plus diligente, - condamner la SCI Hjaaf à lui payer une somme de 4 200 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la SCI Hjaaf aux dépens, comprenant le coût des commandements de payer du 8 janvier 2024 et du 29 février 2024, ainsi que de l'assignation, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Régulièrement assignée à l’adresse de son siège sociale, qui est également celle de son gérant, avec dépôt à étude, la SCI Hjaaf n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réput