1ère CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 24/04576

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 24/04576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIR

N° RG 24/04576 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIR

Minute

DU : 13 Mars 2025

AFFAIRE :

[O] [N]

C/

[Z] [P]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée le à Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA la SAS DELTA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [O] [N] né le 02 Janvier 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

Monsieur [Z] [P] né le 08 Juin 1971 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 16 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 19 février 2025 ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [N].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT