CABINET JAF 6, 13 mars 2025 — 23/00840

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [13]

JUGEMENT

20L N° RG 23/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCT

N° minute :

du 13 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

C/

[Z]

Copie exécutoire délivrée à Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE Me Maeva BOSCH

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [X], [K] [S] né le [Date naissance 6] 1934 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, Et,

Madame [C] [Z] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 4] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1842 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCT

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [X] [K] [S] et Madame [C] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 14] (33), suivant contrat de mariage de séparation de biens reçu par Maître [P], notaire à [Localité 14] le 7 juin 2021.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [X] [K] [S] le 23 janvier 2023,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 21 septembre 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [X] [K] [S] notifiées par RPVA le 10 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de Madame [C] [Z] épouse [S] notifiées par RPVA le 27 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 janvier 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 mars 2025 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 21 septembre 2023,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [X], [K] [S] né le [Date naissance 6] 1934 à [Localité 10] Et,

Madame [C] [Z] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 4]

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 14] (33), suivant contrat de mariage de séparation de biens reçu par Maître [P], notaire à [Localité 14] le 7 juin 2021.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 23 janvier 2023. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Déboute Madame [C] [Z] épouse [S] de sa demande de prestation compensatoire.

ATTRIBUE à Monsieur [X] [K] [S] le véhicule PEUGEOT 3008 ;

ATTRIBUE à Madame [C] [Z] épouse [S] le véhicule FIAT ;

DIT que Madame [C] [Z] épouse [S] assumera seule le remboursement du [12] sans comptes entre époux ;

Condamne Monsieur [X], [K] [S] à verser à Madame [C] [Z] épouse [S] une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à titre de dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur [X], [K] [S] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES