CABINET JAF 6, 13 mars 2025 — 22/09116
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 22/09116 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XI7D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 6
JUGEMENT
20L N° RG 22/09116 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XI7D
N° minute : 25/
du 13 Mars 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[R]
[13]
Copie exécutoire délivrée à Maître Caroline BRIS
Me Sylvie ROBERT
le
Notification Copie certifiée conforme à Mme [Y] [P] épouse [R] M. [H] [R] le
Extrait exécutoire délivré à la [11] le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Y] [P] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8]
représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part, Et,
Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 7]
représenté par Me Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 22/09116 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XI7D
PROCÉDURE ET DÉBATS :
Monsieur [H] [R] et Madame [Y] [P] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (GIRONDE), sans contrat de mariage.
De cette union sont nés :
* [I] [R], le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 14] (33), * [S] [R], le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 14] (33).
Madame [Y] [P] épouse [R] a été autorisée à délivrer à bref délai une assignation en divorce par acte en date du 25 novembre 2022 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 16 décembre 2022, avec demande de mesures provisoires.
Monsieur [H] [R] a constitué avocat.
L’enfant [I] a demandé à être entendu et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 janvier 2023.
Par ordonnance en date du 3 février 2023, le juge de la mise en état a :
- Attribué la jouissance du logement du ménage à l’époux, à titre onéreux, à compter de la présente ordonnance à charge pour lui d’en régler l’emprunt. - Autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels.
En ce qui concerne les enfants : - Dit que l’autorité parentale s'exercera conjointement sur les enfants mineurs issus du mariage. - Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ; - Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaine impaires du samedi après l’activité de vélo de [I] (ou à défaut à 10 heures) au dimanche 17 heures ; * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'été et de Noël avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) - Dit que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants une somme de DEUX CENT VINGT EUROS (220 €) par enfant, soit QUATRE CENT QUARANTE EUROS (440 €) au total,
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, Madame [Y] [P] épouse [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident à la suite du refus catégorique de [I] de se rendre chez son père. Elle précise que quelques jours après l’audience, son fils a manifesté une grande angoisse en faisant état de violences subies par son père du temps de la vie commune.
Par conclusions en réponse, Monsieur [H] [R] a soulevé l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence d’éléments nouveaux.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2023, Madame [Y] [P] épouse [R] sollicitait que Monsieur [H] [R] rencontre ses enfants en espace rencontre à [Localité 14] un samedi sur deux.
Par ordonnance en date du 3 février 2023, le juge de la mise en état a :
- DIT que le droit de visite de Monsieur [H] [R] sur les enfants s’exercera pendant 8 mois à compter de la première rencontre père/enfants en milieu médiatisé, - maintenu les autres dispositions.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 mai 2024, Monsieur [H] [R] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir fixer un droit de visite et d’hébergement progressivement à son domicile.
Les enfants ont été entendus à leur demande le 11 septembre 2024, assistés d’un avocat.
Monsieur [H] [R] s’est désisté de son incident.
Par conclusions au fond notifiées par RPVA le 28 novembre 2024, Madame [Y] [P] épouse [R] demande au juge aux affaires familiales de :
- PRONONCER le divorce des époux [P]/[R] sur le fondement de l’altéra