CABINET JAF 6, 13 mars 2025 — 23/02664

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/02664 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10]

JUGEMENT

20L N° RG 23/02664 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURB

N° minute : 25/

du 13 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

C/

[S]

Copie exécutoire délivrée à Me Norbert BOUHET Me Mathilde MARAUD

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [Y] [K] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Me Norbert BOUHET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [Y] [K] [S] et Madame [Z] [N] [R] [M] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 11] (33), sans contrat de mariage préalable ;

Vu l’assignation délivrée par Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] le 27 mars 2023 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 25 mai 2023,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 27 juin 2023, Vu les dernières conclusions de Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] notifiées par RPVA le 29 juillet 2024,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [Y] [K] [S] notifiées par RPVA le 12 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] Et,

Monsieur [Y] [K] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 11] (33), sans contrat de mariage préalable ; Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 11 décembre 2022. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

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Dit que Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] [S] à verser à Madame [Z] [N] [R] [M] épouse [S] à lui verser la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à titre de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [Y] [K] [S] aux dépens.

Condamne Monsieur [Y] [K] [S] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES