REFERES 2ème Section, 10 mars 2025 — 25/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Minute

N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DUP

MI : 23/00001158

7 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée le 10/03/2025 à Me Bénédicte DELEU l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Damien MERCERON

COPIE délivrée le 10/03/2025

2 copies au service expertise

Rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé,.

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] dont le siège social est [Adresse 5] (France) représenté par son syndic pris en la personne de sa présidente Madame [H] [X] domicilié en cette qualité audit siège,

LES 2 AS, société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Madame [H] [I], en sa qualité de gérante,

Tous deux représentés par Maître Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

AAC AGENCE ATLANTIC CONTROLE, société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MMA IARD Assurances mutuelles, société d’assurances mutuelles à cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège, en vertu d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’expert réalisant des diagnostics immobiliers n° 127124014,

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurances dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège en vertu d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’expert réalisant des diagnostics immobiliers n° 11084297004,

Défaillante

SCI LES OLIVIERS, société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

ENTREPRISE [M], société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER, associé de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 18 février 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], et la SCI LES 2 AS ont assigné l’AAC (Agence Atlantic Contrôle), les MMA IARD Assurances mutuelles, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, la SCI LES OLIVIERS, la SARL ENTREPRISE [M], Monsieur [J] [M] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [U] par ordonnance de référé du 10 juillet 2023 et par ordonnance de référé du 14 octobre 2024. Ils sollicitent également de voir compléter la mesure d’expertise judiciaire et la condamnation sous astreinte de la SARL ENTREPRISE [M] à transmettre des factures liées à ses interventions et de la SCI LES OLIVIERS à transmettre les déclarations de sinistre antérieurement aux ventes des lots de l’immeuble du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4].

1) Aux termes de ses dernières conclusions la SARL ENTREPRISE [M] sollicite de : - DÉBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4] et la SCI LES 2 AS de leur demande d’extension des opérations d’expertise confiées à M. [U] aux prétendus désordres présents sur la galerie périphérique en pierre et balustrade d’une part et aux manteaux de cheminées extérieures d’autre part, - DÉBOUTER les requérants de leur demande de condamnation de la SARL [M] à transmettre les factures liées à ses interventions dans le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte, passé ce délai, de 50 € par jour de retard pendant deux mois,

2) Aux termes de leurs dernières conclusions la SCI LES OLIVIERS et Monsieur [M] sollicitent de :

- DONNER ACTE à Monsieur [M] de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] lui soient déclarées com