7ème CHAMBRE CIVILE, 12 mars 2025 — 24/03346
Texte intégral
N° RG 24/03346 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7VA
7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] 7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 24/03346 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7VA
N° de Minute : 2025/
AFFAIRE :
[X] [R] [U] [Y] épouse [A] S.C.I. IDAEM
C/
SARL D CAP CONSTRUCTION SA ACTE IARD SAS VILLABEST SASU ATELIER AMENAGEMENTS ET ARCHITECTURE [S] [C] SA MIC INSURANCE COMPANY
Grosse Délivrée le : à
Me Camille BAILLOT SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNETDYNAMIS AVOCATS SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL RACINE [Localité 18] Me Myriam ROUSSEAU
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame BOULNOIS,Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assisté de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSES
Madame [X] [R] [U] [Y] épouse [A] née le 22 Mai 1964 à [Localité 19] (YVELINES) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 15]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. IDAEM [Adresse 14] [Localité 15]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
S.A.R.L. D CAP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ACTE IARD Espace Européen de l’Entreprise [Adresse 1] [Localité 13]
représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. VILLABEST [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. ATELIER AMENAGEMENTS ET ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 10]
défaillante
Monsieur [S] [C] né le 11 février 1969 à [Localité 17] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]
représenté par Me Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 6] [Localité 16]
représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
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Par acte authentique du 30 novembre 2017, la SCI IDAEM, dont la gérante est Madame [X] [A] a acquis une maison d’habitation sise [Adresse 11]) dans laquelle elle a entrepris des travaux de rénovation.
Elle a confié selon contrat du 23 février 2018 une mission de maîtrise d'œuvre à la SASU ATELIER AMÉNAGEMENTS ET ARCHITECTURE représentée par Madame [I], assurée auprès de la Compagnie ELITE INSURANCE COMPANY puis de la Compagnie QUDOS INSURANCE puis de la SA MIC INSURANCE COMPANY. La SARL D CAP CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA ACTE IARD, est intervenue en qualité d’entreprise générale, selon devis du 25 mars 2016 et un descriptif sommaire, pour un montant prévu de 353 000 euros.
Une facture « d’honoraires suivant accord apporteur d'affaire » a été établie le 4 octobre 2018 par la SAS VILLABEST, présidée par Monsieur [V] [C] à l'intention de la SARL LOUBATI, ayant le même gérant que la SARL D CAP CONSTRUCTION.
Un permis de construire a été délivré le 29 mars 2018.
Les travaux ont débuté le 25 avril 2018.
Monsieur [S] [C] et Madame [A] ont communiqué par mail et par sms au sujet de l'avancement du chantier.
Différentes factures ont été émises par la SARL D CAP CONSTRUCTION entre le 23 avril 2018 et le 25 avril 2019 pour un montant total de 320 595 euros.
Une attestation de conformité du consuel a été établie le 7 avril 2019.
Se plaignant de désordres et notamment de la hauteur du garde corps du balcon et de l'étanchéité de la piscine, Madame [A] a fait procéder à une recherche de fuites par la société ADN le 8 août 2019 et à un constat d'huissier de justice les 16 et 19 septembre 2019. Elle eu recours à Monsieur [L] [N] qui a rédigé un rapport le 15 octobre 2019.
Faute de solution amiable, Madame [A] a par actes en date des 9 et 10 décembre 2020 fait assigner en référé la SAS VILLABEST, la SARL DCAP CONSTRUCTION, la SASU ATELIER AMÉNAGEMENTS ET ARCHITECTURE et la SA ACTE IARD. Par ordonnance de référé en date du 28 juin 2021, il a été fait droit à sa demande et Madame [D] [B] a été désignée en qualité d'experte judiciaire. Le 20 juillet 2022, la mission de l'experte a été étendue à de nouveaux désordres. Par ordonnance du 20 juillet 2023, les opérations d'expertise ont été rendue communes à l'EURL Denis [O], électricien, à la société AQUITAINE SANITHERM, plombier, à la SMA SA, à la SA AXA FRANCE IARD et à la compagnie MIC INSURANCE COMPANY. L'experte judiciaire a rendu son rapport le 11 mars 2024. N° RG 24/03346 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7VA
Suivant acte signifié les 4, 11, 16 et et 19 avril 2024, la SCI IDAEM et Madame [X] [A] ont fait assigner au fond la SARL D CAP CONSTRUCTION et son assureur la SA ACTE IARD, la SAS VILLABEST et Monsieur [V] [C], la SASU ATELIER AMÉNAGEMENTS ET ARCHITECTURE et la SA MIC INSURANCE COMPANY aux fins de voir prononcée une réception judiciaire des travaux et de les voir condamnés à l'indemniser d'un préjudice en ré