7ème CHAMBRE CIVILE, 12 mars 2025 — 23/00653
Texte intégral
N° RG 23/00653 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ6E
7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 7E CHAMBRE CIVILE
62B
N° RG 23/00653 N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ6E
N° de Minute : 2025/
AFFAIRE :
SCI SARAH
C/
SARL CENTRAL GARAGE SA ABEILLE IARD & SANTE SA SWISS LIFE Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 4]
Grosse Délivrée le : à Me Edwige HARDOUIN SELARL KPDB INTER BARREAUX SELARL RACINE [Localité 14]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assisté de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SCI SARAH [Adresse 11] [Localité 9]
représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
SARL CENTRAL GARAGE [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SCI SARAH [Adresse 1] [Localité 12]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
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SA SWISS LIFE en qualité d’assureur de la SARL SOCIETE CENTRAL GARAGE et du Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 13]
représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 7] prise en la personne de son Syndic en exercice, Monsieur [X] [U] [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCI SARAH est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 8] à [Adresse 15]. Le 26 mai 2018, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, au [Adresse 4] détruisant la quasi-intégralité de l’intérieur de l’immeuble. Cet incendie a pris naissance dans un garage exploité au rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 4] par la SARL SOCIETE CENTRAL GARAGE.
La SCI SARAH a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la compagnie d’assurance AVIVA devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE qui a mandaté un expert, Monsieur [D], du cabinet SERATEC.
Se plaignant de ce que l'indemnisation accordée par son assureur ne couvrait pas l'intégralité de son préjudice, la SCI SARAH a fait assigner en référé la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SARL CENTRAL GARAGE, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété "[Adresse 4]", la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en qualité d'assureur de la SARL CENTRAL GARAGE et du Syndicat des copropriétaires, les compagnies AREAS DOMMAGES et AVIVA ASSURANCES, aux fins de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé en date du 14 septembre 2020, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [H] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Le 27 septembre 2022, l'expert judiciaire a rendu son rapport.
Par courrier du 22 novembre 2022, la SCI SARAH a sollicité, sur la base notamment du rapport d'expertise, une nouvelle indemnisation auprès de son assureur.
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Faute d'accord, par actes en date des 9 et 11 janvier 2023, la SCI SARAH a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SARL SOCIETE CENTRAL GARAGE, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 4] », pris en la personne de son syndic de copropriété, Monsieur [X] [U], et la SA SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, en qualités à la fois d’assureur de la SARL SOCIETE CENTRAL GARAGE et du Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 5] », aux fins d'indemnisation.
Par conclusions d'incident notifiées le 7 mars 2023, la SCI SARAH a demandé la condamnation « solidairement » de la SA ABEILLE IARD & SANTE, de la SARL SOCIETE CENTRAL GARAGE, du Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 4] » et de la SA SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS à lui verser une provision à valoir sur son préjudice.
Le 15 novembre 2023, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre la SCI SARAH et la SA ABEILLE IARD & SANTE.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique les 6 mars et 19 décembre 2024, la SCI SARAH demande au juge de la mise en état de constater qu'elle se désiste de ses demandes à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE du fait de la conclusion du protocole d’accord, de constater que sa demande de provision est devenue sans objet de ce fait et de rejeter l’exception de nullité soulevée par la SARL CENTRAL GARAGE, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 6] » et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en ce qu'elle a communiqué des conclusions au fond, faisant état d’un fondement en droit, de mettre la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE hors de cause et de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
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