1ère CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 22/00052
Texte intégral
N° RG 22/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDKO PREMIERE CHAMBRE CIVILE
71F
N° RG 22/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDKO
Minute
AFFAIRE :
S.C.I. AMALEAH
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LOT N°2 LOTISSEMENT LANDE DÉNOMMÉ “MAISON MÉDICALE”
Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Camille BAILLOT Me Salomé DUTERTRE Me Anne-sophie LOURME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 16 Janvier 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
S.C.I. AMALEAH Société civile immobilière dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 2]
Représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LOT N°2 LOTISSEMENT LANDE DÉNOMMÉ “MAISON MÉDICALE” [Adresse 6] Prise en la personne de son syndic en exercice, le SYNDIC HEUREUX, SASU dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 10]
Représentée par Me Anne-Sophie LOURME, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 22/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDKO
EXPOSE DU LITIGE
La SCI AMALEAH est propriétaire du lot n°3 au sein de l’immeuble lot n°2 lotissement [Adresse 9] dénommé MAISON MEDICALE DU PIAN MEDOC sis [Adresse 3] à LE PIAN MEDOC (33290) placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 8].
Estimant que les résolutions n°4 et n°5 prises par l’assemblée générale des copropriétaires le 14 octobre 2021 et le 15 décembre 2021 encourent la nullité, la SCI AMALEAH par actes des 24 décembre 2021 et 21 février 2022 a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble lot n°2 lotissement [Adresse 9] dénommé MAISON MEDICALE DU PIAN MEDOC sis [Adresse 3] à LE PIAN MEDOC (33290) représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA BORDEAUX, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.
Par conclusions d’incident notifiées le 4 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a sollicité la jonction entre les deux procédures qui a été faite par mention au dossier.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 novembre 2024, la SCI AMALEAH demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :
recevoir la SCI AMALEAH en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit : Sur l’assemblée générale du 14 octobre 2021 :
dire et juger irrégulière la feuille de présence annexée au procès-verbal d’assemblée générale ; dire et juger irrégulier le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 14 Octobre 2021 ; dire et juger que la résolution n°4 a été prise en violation des règles édictées en matière de copropriété ; prononcer par conséquent l’annulation de la résolution n°4 prise par l’assemblée générale des copropriétaires le 14 Octobre 2021 ; condamner par conséquent le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble lot n°2 Lotissement Lande dénommé « Maison Médicale » sis [Adresse 4] à rembourser chaque copropriétaire ayant réglé son appel de fonds n°1 pris en exécution dudit procès-verbal d’assemblée générale en date du 14 Octobre 2021, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;débouter par conséquent le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble lot n°2 Lotissement Lande dénommé « Maison Médicale » sis [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont indûment formées contre la SCI AMALEAH.Sur l’assemblée générale du 15 Décembre 2021 : dire et juger que l’assemblée générale en date du 15 Décembre 2021 n’a pas été régulièrement convoquée tant s’agissant du formalisme requis que des documents devant être joints à la convocationdire et juger que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble lot n°2 Lotissement Lande dénommé « Maison Médicale » sis [Adresse 4] était tenu de reporter, dans le procès-verbal d’assemblée générale, les réserves et/ou incidents formalisés par un copropriétaires ; dire et juger que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble lot n°2 Lotissement Lande dénommé « Maison Médicale » sis [Adresse 4] était tenu d’annuler la résolution n°4 votée lors de l’assemblée générale en date du 14 Octobre 2021 avant de voter la résolution n°5, en tout point identique à la résolution n°4, lors de l’assemblée générale en date du 15 Décembre 2021 ; dire et juger que la résolution n°5 a été prise en violation des règles édictées en matière de copropriété ; dire et juger que l’assemblée générale en date du 15 Décembre 2021 à 18 heures s’est tenue en violation des règles édictées en matière de copropriété ; dire et juger par conséquent que l’assemblée g