REFERES 2ème Section, 10 mars 2025 — 24/02513

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02513 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXXV

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 10/03/2025 à Me Olivier KREBS la SCP MAATEIS la SELARL RACINE [Localité 11]

COPIE délivrée le 10/03/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 27 janvier 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [U] [K] né le 15 Mars 1955 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6]

Madame [F] [K] née le 11 Août 1955 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [P] exerçant sous l’enseigne commerciale STORES ISOL VERANDAS, entrepreneur [Adresse 1] [Localité 5]

Représenté par Maître Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX

La compagnie MIC INSURANCE SA (n°de police LUN220147) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant d ‘ infiltrations en provenance de la toiture dont la réfection partielle avait été confiée à Monsieur [P] par la pose de plaques type THERMOTOP, les époux [K] ont par actes des 31 octobre et 19 novembre 2024 assigné Monsieur [P] et son assureur la SA MIC INSURANCE, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [P] sollicite de :

A titre principal, -DEBOUTER les époux [K] de leur demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire ; -CONDAMNER les époux [K] aux dépens ; -CONDAMNER les époux [K] à verser à Monsieur [P] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si le juge des référés venait à faire droit à la demande d’expertise des époux [K] ; -PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de Monsieur [G] [P] quant à sa responsabilité éventuelle ; -CONFIER à l’expert qu’il plaira au juge de désigner les missions habituelles en matière de construction ; -DIRE ET JUGER que l’expertise judiciaire se fera aux frais avancés des époux [K] ;

Aux termes de ses dernières conclusions SA MIC INSURANCE COMPANY ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage.

MOTIFS

Sur la demande d’ expertise judiciaire :

L'article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

En l'espèce, les pièces versées aux débats par les requérants et notamment le rapport d’expertise amiable IXI du 23 avril 2024 , signent pour eux l'existence d'un motif légitime leur permettant d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclue.

Les dépens seront mis à la charge provisoire des requérants qui ont intérêt à la mesure d’expertise judiciaire, sauf à ceux ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 7] Tél.: 06 98 01 58 57 [Courriel 9]

avec mission pour lui de :

- entendre et convoquer les parties, -se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer, tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exercice de sa mission, notamment les attestations d’assurance des différents intervenants -examiner et décrire les non-conformités, malfaçons ou désordres décrits dans la présente assignation et ses annexes,notamment la rapport d’expertise amiable IXI -vérifier si les non-conformités, malfaçons ou désordres allégués existent, et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, préciser l’importance de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en indiquant ce qui relève des malfaçons et des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’élémen