7ème CHAMBRE CIVILE, 11 mars 2025 — 23/00667

N° RG 23/00667 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNZT

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 MARS 2025 50G

N° RG 23/00667 N° Portalis DBX6-W-B7H- XNZT

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SARL THDC IMMO C/ SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL SELARL MAITRES [I], [S] [O] [P] [X] [Y] ET [Z] [N]

Grosse Délivrée le : à Me Pauline BERGEON SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL MILANI WIART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

en présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a assisté aux débats avec voix consultative en cours de délibéré

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 14 Janvier 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARL THDC IMMO [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Florence WIART de la SELARL MILANI WIART, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Bruno SCHRIMPF du Cabinet POIRIER SCHRIMPF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SELARL MAITRES [I], [S] [O] [P] [X] [Y] ET [Z] [N] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique du 27 septembre 2021 passé par-devant la SELARL [I] [S], [O] [P], [X] [Y] et [Z] [N], notaires, la SARL THDC IMMO a consenti une promesse unilatérale de vente à la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL portant sur un immeuble à usage mixte, commercial et d’habitation, situé [Adresse 1] à [Localité 7] (33), pour une durée expirant le 31 août 2022 moyennant le prix de 5 350 000 euros.

La promesse a été conclue sous conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire, d’un financement et de la production d’un avenant au bail entre le promettant et le titulaire du bail commercial en cours d’exécution aux fins de libération du local par le locataire en place.

Par avenant du 18 novembre 2021, la date limite de dépôt du dossier de demande de permis de construire a été reportée du 19 novembre 2021 au 26 novembre 2021.

Une somme de 6 000 euros a été versée à la signature de la promesse unilatérale de vente par la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL à titre d’« indemnité d’immobilisation ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juin 2022, la SARL THDC IMMO a mis en demeure la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL d’avoir à justifier de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives d’obtention du permis de construire ainsi que du financement de l’opération projetée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2022, la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL a répondu que les démarches entreprises au titre des deux conditions suspensives n’avaient pu aboutir ce qui rendait la promesse de vente caduque au 30 mai 2022.

Par actes du 19 janvier 2023, la SARL THDC IMMO a fait assigner la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL et la SELARL [I] [S], [O] [P], [X] [Y] et [Z] [N] au fond devant le Tribunal judiciaire aux fins notamment, de voir ordonner le paiement de la somme de 6 000 euros déposée par la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL entre les mains de l’étude notariale en sa qualité de séquestre, et condamner la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL à payer la somme de 524 000 euros au titre d'indemnité d’immobilisation.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, la SARL THDC IMMO sollicite de voir : A TITRE PRINCIPAL : au visa des articles 1103 et 1304-3 du code civil : ORDONNER le paiement de la somme de 6 000 €, déposée entre les mains de la SELARL MAITRE [I] [S], [O] [P] ET [X] [Y], [Z] [N], à la SARL THDC IMMO DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SELARL MAITRE [I] [S], [O] [P], [X] [Y] ET [Z] [N] en sa qualité de séquestre CONDAMNER la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL à payer à la SARL THDC IMMO la somme de 524 000 € DEBOUTER la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL de ses demandes reconventionnelles CONDAMNER la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL à payer à la SARL THDC IMMO une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la SAS STI ENSEIGNE INSTITUT VATEL aux entiers dépens de l’instance. A TITRE SUBSIDIAIRE, au visa de l’article 1240 du code civil, CONDAMNER la SELARL [I] [S], [O] [P], [X] [Y] ET [Z] [N] à payer à la SARL THDC IMMO la somme de 524 000 € à titre de dommages et intérêts. CONDAMNER la SELARL MAITRE [I] [S], [O] [P], [X] [Y] ET [Z] [N] à payer à la SARL THDC IMMO une indemnité de 8 000 € (huit mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure