REFERES 2ème Section, 10 mars 2025 — 24/02109
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 35]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 24/02109 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXC
14 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 10/03/2025 à la SELARL AB VOCARE la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me [Y]-jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SELARL JURICAB Me Carole LAPORTE Me Julie MARIOTTE la SELARL RACINE [Localité 35]
COPIE délivrée le 10/03/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
RG 24/02109
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 40] représenté par son syndic en exercice, la société ESSET, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. ALBINGIA Es qualité d’assureur dommage-ouvrage selon police d’assurance n° D0 18 03616 et assureur responsabilité civile décennale constructeur non-réalisateur de la SARL SEQUOIA INVEST selon police d’assurance n° RC 18 03617 Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 34] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ABERLEN membre de la SCP NABA et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
INGENIERIE CONCEPT BATIMENT, Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Rebecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD, Es qualité d’assureur de la société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT selon police n° 127119252 Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
CSPS Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
RG 25/00116
DEMANDERESSE
La Société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT (ICB) dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Rebecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La compagnie ENTORIA, représentée par FIDES ACQUISITIONS agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, venant aux droits de la société FUJI ACQUISITIONS après changement de dénomination sociale, venant elle-même aux droits de AXELLIANCE HOLDING après fusion-absorption à effet du 17.07.2019, venant elle-même aux droits de AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS après fusion-absorption à effet du 30.09.2019 Es qualités d’assureur de RCD et RC de la SASU ASB placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 11 juin 2024 (police GRAARCD01-003688) société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 34]
Défaillante
SASU ASSCIAGE DIAMANT dont le siège social est : [Adresse 37] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La compagnie ABEILLE IARD ET SANTE, société anonyme d’assurance incendie, accidents et risques divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE, SA à conseil d’administration Venant aux droits de la Société AVIVA après changement de dénomination sociale Es qualités d’assureur de RC de l’EURL ASSCIAGE DIAMANT (Police n° 73946073) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 33] représenté par Monsieur [M] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d’administration, administrateur
Représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE
La Société IPF 69 société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 31] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) lé