6ème CHAMBRE CIVILE, 13 mars 2025 — 23/07549

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Mars 2025 58G

RG n° N° RG 23/07549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGOM

Minute n°

AFFAIRE :

[M] [S] épouse [H] [X] [H] C/ [B] [E] Compagnie d’assurance SWISS LIFE CPAM DU VAL DE MARNE INTER VOLONT CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jérôme DIROU Me Emmanuelle GUYON la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Judith RAFFY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Myriam SAUNIER, vice-président, statuant en juge unique. Madame Hassna AHMAR-ERRAS, faisant fonction de greffier présente lors des débats, Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [M] [S] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Me Judith RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Emmanuelle GUYON, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 13]

représenté par Me Judith RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Emmanuelle GUYON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [B] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance SWISS LIFE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DU VAL DE MARNE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 12]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 16] [Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 03 juillet 2020, madame [M] [S] épouse [H], installée, avec son époux monsieur [X] [H], à la terrasse du restaurant exploité sous l’enseigne « LE LOTUS » par monsieur [B] [E] à [Localité 15], a été victime d’une chute lui ayant occasionné une fracture du coude gauche, en s’installant sur une chaise dont le pied a cassé en tombant dans le trou central d’une plaque d’égout.

Par actes délivrés les 1er, 11 et 12 septembre 2023, madame [M] [S] épouse [H] et monsieur [X] [H] ont fait assigner monsieur [B] [E], la SA SWISS LIFE ASSURANCES, assureur de monsieur [E], et la CPAM du Val de Marne devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir reconnaitre le droit à indemnisation de madame [H] et de voir ordonner une expertise aux fins d’évaluation de ses préjudices.

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 11 septembre 2023, la CPAM du Val de Marne n’a pas comparu. La CPAM de la Gironde est intervenue volontairement à l’instance par conclusions du 7 octobre 2024.

La clôture est intervenue le 19 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, monsieur et madame [H] sollicitent du tribunal de :

condamner solidairement monsieur [E] avec son assureur SWISSLIFE à prendre en charge la réparation de l’entier préjudice de [M] [H], le montant des sommes allouées devant produire intérêts à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023,débouter les défendeurs des demandes formées à leur encontre,avant dire droit :ordonner une expertise médicale, prévoyant la possibilité pour l’expert de s’adjoindre un sapiteur psychiatre,condamner solidairement monsieur [E] et son assureur SWISSLIFE à payer à madame [H] une provision d’un montant de 30.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive,condamner solidairement monsieur [E] et son assureur SWISSLIFE à payer à madame [H] une provision ad litem d’un montant de 8.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive,en tout état de cause :surseoir à statuer sur l’évaluation définitive des préjudices de [M] [H] et [X] [H] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale,condamner solidairement monsieur [E] et son assureur SWISSLIFE au paiement des dépens et à leur payer chacun la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,rendre le jugement commun à la CPAM du Val de Marne,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision. Au soutien de sa demande indemnitaire, madame [H] fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que le restaurateur a manqué à son obligation con