8ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 20/06052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me [Localité 18]

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [P]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 20/06052 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKXK

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. ALYASMEEN PROPERTIES FRANCE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [O], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 14]

représentée par Maître Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0882

DÉFENDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET [Localité 22] FILS & F. [H], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 16]

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET [Localité 22] FILS & F. [H], prise en son agence [Localité 21] et en la personne de ses représentants légaux y domicilié [Adresse 1] [Localité 15]

représentés par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 Décision du 11 Mars 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/06052 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKXK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame JOSSELIN-GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

L'immeuble sis [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; son syndic est le Cabinet Loiselet père, fils & Daigremont.

La SCI Alyasmeen properties (ci-après « la SCI »), dont le gérant est M. [R] [O], a acquis en 2012 un appartement situé au 4ème étage de cet immeuble.

La société Natiocrédibail est également copropriétaire au sein de cet immeuble.

Par exploit du 9 juin 2020, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 19 février 2020, à titre principal, et de certaines de ses résolutions, à titre subsidiaire.

Par ordonnance rendue le 29 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré la SCI irrecevable en sa demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 19 février 2020 dans son ensemble.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, la SCI demande au tribunal de :

« I-SUR LES RESOLUTIONS 5, 6, 7, 8, 9, 13.2, 13.3, 13.4, 15, 22, 24 et 27

PRONONCER la nullité des résolutions 5,6,7,8,9,13.2,13.3,13.4,15,22,24 et 27 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 6] en raison de l'absence de tout mandat/pouvoir de M. [G] pour représenter la société NATIOCREDIBAIL.

JUGER que toutes les décisions prises, en application des résolutions 5, 6, 7, 8, 9, 13.2, 13.3, 13.4, 15, 22,24 et 27 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 6] en date du 19 février 2020, seront rétroactivement anéanties.

A titre subsidiaire,

DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de : - Convoquer les parties - Se faire communiquer toutes pièces utiles dont l'original du pouvoir de M. [G] au nom de la société NATIOCREDIBAIL portant sur le bien situé au [Adresse 6] adressé par le Syndicat des Copropriétaires à la SCI ALYASMEEN PROPERTEIS France le 31 mars 2020. - Dire si ledit pouvoir est un document " fabriqué " ou s'il est authentique. - Dire que les frais inhérents à la mesure d'expertise seront à la charge du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6].

ORDONNER au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la transmission de la feuille de présence et les pouvoirs afférents à l'assemblée générale du [Adresse 6] du 2 juillet 2020 sous astreinte de 500,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

II - SUR LES RESOLUTIONS 13.2, 13.3 et 13.4

PRONONCER la nullité de la résolution 13.2 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 6] en date du 19 février 2020 sur le fondement de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

PRONONCER la nullité de la résolution 13.3 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 6] en date du 19 février 2020 sur le fondement de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

PRONONCER la nullité de la résolution 13.4 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 6] en date du 19 février 2020.

III - SUR LA RESOLUTIO