4ème chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 19/14324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 19/14324 N° Portalis 352J-W-B7D-CRI26

N° MINUTE :

Assignations du : 06 décembre 2019 04 juin 2020 05 juin 2020 07 septembre 2020 15 septembre 2020

JUGEMENT rendu le 13 mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMPAGNIE DE REALISATION ET INTERVENTION PATRIMONIALE (CRIP) [Adresse 6] [Localité 21]

représentée par Me Martin GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #1701

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en qualité d'assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Me Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 19/14324 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRI26

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11], représenté par son syndic, la S.A. TIFFENCOGE [Adresse 3] [Localité 18]

représentée par Me Laurence BILBILLE-DAUVOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0090

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 23] [Localité 20]

représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

S.A.S. SPIE FACILITIES [Adresse 2] [Localité 22]

représentée par Me Philippe SAVATIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210

S.A.S. FONCIA [Localité 25] RIVE DROITE, venant aux droits de la S.A.S. GRL GESTION [Adresse 5] [Localité 17]

représentée par Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 09 janvier 2025, tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 19/14324 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRI26

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL COMPAGNIE DE RÉALISATION ET INTERVENTION PATRIMONIALE (ci-après la SARL CRIP) qui exerce une activité de « loueur en meublé » est, depuis 2000, propriétaire d’un appartement de 136m2 constituant le lot n°22 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 14] et situé aux 6ème étage de l'immeuble. Le bien a, aux termes de l'acte de vente été acquis « en très mauvais état d'entretien », un procès-verbal de constat dressé le 15 février 2000 étant annexé à l'acte.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] était assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, les fonctions de syndic étant exercées par la SAS cabinet GRL GESTION jusqu’au 28 mars 2017.

L'entretien de la chaufferie située dans un local en toiture-terrasse de l'immeuble était confié à la société SPIE FACILITIES venue aux droits et obligations de la société BRISSET suivant contrat initial passé le 29 décembre 2003. La toiture-terrasse était par ailleurs dotée d’une piscine ou bassin et d’une « jardinière ».

L'appartement de la SARL CRIP est situé au dernier étage de l'immeuble au dessous de la toiture-terrasse. Après avoir, dans le courant de l'année 2011, réalisé des travaux de rénovation complète de l'appartement, la SARL CRIP a offert celui-ci à la location. Le 14 avril 2011, un bail meublé a été consenti à la société HORUS FINANCE avec prise d'effet au 1er mai 2011 ; Le montant du loyer s'élevait à la somme de 6.500 euros, forfait de charges compris. Le locataire a quitté les lieux à la fin du mois de juin 2015.

En sa qualité de loueur professionnel, la SARL CRIP était assurée depuis le mois de mars 2014 par la compagnie ALLIANZ IARD, au titre d'un contrat « ProfilPro, assurances multirisques des biens et des responsabilités » n° 53687381.

Entre les mois de février 2015 et de janvier 2016, la SARL CRIP a subi plusieurs dégâts des eaux et infiltrations en provenance du local chaufferie et de la toiture terrasse de l'immeuble. Elle a fait établir un premier procès-verbal de constat le 4 août 2015 par maître [P], huissier de justice, puis un second le 26 juillet 2017.

Le 29 avril 2015, le système de chaufferie de l'immeuble est tombé en panne privant l'ensemble des occupants de chauffage et d'eau chaude sanitaire ; le lendemain, les trois derniers étages ont été inondés. Une nouvelle fuite de la chaufferie a été déplorée dans la nuit du 27 au 28 mai 2015 qui a de nouveau inondé les derniers étages de l'immeuble.

La SARL CRIP a dans ce cadre procédé à plusieurs déclarations de sinistre auprès de son assureur, la SA ALLIANZ IARD.

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, le cabinet GRL a en ce qui le concerne saisi le juge des référés suivant les procédures d'heure à heure à