18° chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 20/12158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me AZOULAI (R0076) Me SEGUNDO (L0301)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/12158 N° Portalis 352J-W-B7E-CTKCU

N° MINUTE : 4

Assignation du : 30 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDERESSES

S.A.R.L. SM BELLEVILLE (RCS de [Localité 12] n°350 645 164) [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0076

Société ASTEREN MJ (RCS de [Localité 12] n°981 863 103), prise en la personne de Maître [E] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SM BELLEVILLE, par voie d’intervention forcée [Adresse 1] [Localité 10]

défaillante

S.E.L.A.R.L. FHBX (RCS de [Localité 14] n°491 975 041), prise en la personne de Maître [Z] [O], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L. SM BELLEVILLE, par voie d’intervention forcée [Adresse 2] [Localité 9]

défaillante

Décision du 13 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 20/12158 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKCU

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES (RCS de [Localité 15] n°423 719 178), prise en la personne de Maître [Y] [B], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L. SM BELLEVILLE, par voie d’intervention forcée [Adresse 8] [Localité 6]

défaillante

S.E.L.A.R.L. BALLY M.J. (RCS de [Localité 12] n°821 325 941), prise en la personne de Maître [E] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SM BELLEVILLE, par voie d’intervention forcée [Adresse 5] [Localité 10]

défaillante

DÉFENDERESSE

Société de droit étranger BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT GERMANY GMBH (SIREN n°431 627 405) [Adresse 13] [Localité 7] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2009, la société de droit allemand “Warburg - Henderson Kapitalanlagegesellschaft für Immobilien mbH” a donné à bail à la S.A. COMPTOIR FRANCAIS DE LA MODE, pour y exercer l’activité de vente de vêtements pour hommes, femmes, enfants et accessoires à l’exception des chaussures, de la maroquinerie, des articles de voyage et des accessoires de chaussures, maroquinerie et articles de voyage, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 16] et désignés ainsi :

“- une boutique à rez-de-chaussée, - un sous-sol intermédiaire et sous-sol. Le tout communiquant par escalier intérieur et d’une surface de 128 m² environ”.

Le bail a été conclu pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2009, pour se terminer le 31 décembre 2018, et moyennant le versement d’un loyer annuel de 141.555,56 euros hors taxes et hors charges, payable par trimestre et d’avance, avec une réduction du loyer pendant le 1er trimestre 2009 et une franchise de 6 mois de loyer en contrepartie de travaux réalisés par le preneur.

Par acte du 1er mars 2012, la société COMPTOIR FRANCAIS DE LA MODE a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail susvisé, à la S.A.R.L. SM BELLEVILLE.

A son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juin 2019, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT GERMANY GMBH venant aux droits de la société de droit allemand “Warburg - Henderson Kapitalanlagegesellschaft für Immobilien mbH”, a signifié à la société SM BELLEVILLE un congé pour le 31 décembre 2019 avec offre de renouvellement du bail proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 230.000 euros hors taxes et hors charges.

Après avoir notifié son mémoire préalable et en l’absence d’accord des parties sur le prix du bail renouvelé, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT GERMANY GMBH a, par acte délivré le 29 juillet 2020, fait assigner la société SM BELLEVILLE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2020 à la somme annuelle de 230.000 euros hors taxes et hors charges.

Par jugement en date du 20 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er janvier 2020, ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire confiée à Madame [V] [H] et fixé le loyer provisionnel dû