4ème chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 21/11323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 21/11323 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2CH

N° MINUTE :

Assignations du : 03 août 2021 23 juin 2022

JUGEMENT rendu le 13 mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [B] [C] [A], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C] [A] [Adresse 2] [Localité 13]

représenté par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2095

Madame [Z] [C] [A], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C] [A] [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2095

Madame [S] [C] [A], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C] [A] [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2095

Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11323 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2CH

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 16] (CPAM DE [Localité 16]) [Adresse 3] [Localité 12]

défaillante

E.P.I.C. [Localité 16] HABITAT OPH [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Juge, statuant à juge unique,

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 11 février 2025, tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 13 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

[D] [C] [A], né le [Date naissance 7] 1947 et décédé le [Date décès 6] 2023, était considéré comme handicapé avec un taux d'incapacité à hauteur de 80%. Depuis janvier 2000 et jusqu'à son décès, il fut locataire d'un appartement sis [Adresse 5]. Son bailleur social était l'E.P.I.C [Localité 16] [Adresse 15].

Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11323 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2CH

En 2019, l'E.P.I.C. [Localité 16] Habitat OPH Office HLM décida d'entreprendre des travaux dans la cour de l'immeuble, qu'elle confia à la société UBAT.

Le 21 décembre 2019 aux alentours de 19h30, alors que M. [C] [A] rentrait chez lui, il chuta au sol, face contre terre. L'un de ses voisins, bien qu'il n'assistât pas à la chute, le vit au sol et l'aida à se relever avec l'aide de son fils. Il s'empressa d'appeler M. [B] [C] [A], le fils de l'accidenté, qui était en train de garer la voiture avec laquelle il avait ramené son père à son domicile.

Deux jours après l'accident, par certificat médical du 23 décembre 2019, le docteur [V] [I] constata plusieurs lésions « volumineux hématome de l'œil gauche ; hématome de la face interne du poignet droit ; douleur au niveau du poignet droit avec impotence fonctionnelle : en attente radiographies ; tendinite du long biceps de l'épaule gauche : en attente échographie ».

Le même jour, le conseil de M. [C] [A], qui imputait la chute au mauvais état du sol en travaux a, mis en demeure l'E.P.I.C. [Localité 16] [Adresse 15] par courrier de « procéder aux réparations nécessaires et globales afin que la présente dangerosité du sol soit résolue ».

Pendant un an et demi, le conseil de M. [C] [A] et l'E.P.I.C. [Localité 16] Habitat OPH Office HLM échangèrent par mail afin qu'une solution amiable puisse être trouvée, en vain.

C'est dans ces conditions que le 13 juillet 2021, M. [C] [A] a fait assigner l'E.P.I.C. [Localité 16] [Adresse 15] aux fins de le voir condamner à l'indemniser de son préjudice. Il sollicitait également l'indemnisation d'un préjudice moral de son fils [B].

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2022, l'E.P.I.C. [Localité 16] Habitat OPH Office HLM demanda au juge de la mise en état de juger irrecevable M. [C] [A] pour défaut de qualité à agir aux fins d'obtention du préjudice moral au bénéfice d'un tiers. Par conclusions notifiées par voie électronique à la même date, M. [B] [C] [A] déclara intervenir volontairement à la procédure. Par conséquent, l'E.P.I.C. [Localité 16] [Adresse 15] se désista de son incident le 25 mars 2022. Ainsi, par ordonnance du 2 juin 2022, le juge de la mise en état donna acte du désistement et renvoya l'affaire à la mise en état du 15 septembre 2022 pour clôture et fixation.

Vu l'assignation enrolée sous le N° RG 22/08136 délivrée à l'encontre de la CPAM de [Localité 16] qui a été jointe à la présente instance le 15 septembre 2022.

Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état clôtura l'affaire.

Le 4 octobre 2023, les ayants droit de M. [C] [A] déposèrent des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débat