6ème chambre 2ème section, 7 mars 2025 — 21/13030
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 21/13030 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGJG
DEMANDERESSE Mme [L] [B] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Stéphanie [Localité 4] - #C1936 DEFENDEURS Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED Compagnie d’assurance PACIFICA S.A.R.L. [Adresse 5] SARL S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES M. [H] [X] S.A. MAAF ASSURANCES M. [I] [A] S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le CABINET PHILIPPE POSTIC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°401.718.242, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS S.A. MMA IARD, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [O] [K] de la SELEURL [K] - #C1743 représentée par Me Florence ROSANO - #B0390 représentée par Maître [G] [T] de la SCP SCP [T] - #E0263 représentée par Maître [G] [T] de la SCP SCP [T] - #E0263 représenté par Me Jean-charles SCALE - #E0008 représentée par Maître [N] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES - #J0042 représenté par Me Jean-charles SCALE - #E0008 représentée par Maître [R] CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés - #P0399 représentée par Maître [Z] [F] de la SELARL VIDAPARM - #C0722 représentée par Maître [W] [U] de la SELARL [U] & SCEG - #L0253 PARTIE INTERVENANTE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] AVOCAT représentée par Maître [W] [U] de la SELARL [U] & SCEG - #L0253
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 16 janvier 2026 à 9h35 ,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 07/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience