4ème chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 24/06566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/06566 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMI

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Avril 2024

JUGEMENT rendu le 13 mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Charlotte EFATY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0267

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. WEALTH ASSET [Adresse 1] [Localité 3]

défaillante

Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/06566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique.

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 11 février 2025, tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 13 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [D] est un particulier à la retraite, qui a exercé pendant plusieurs années en qualité de dirigeant de sa propre société.

La société WEALTH ASSET a pour activité le conseil en gestion de patrimoine et accompagne les particuliers et dirigeants d'entreprise pour créer, optimiser et développer leur patrimoine financier et immobilier, optimiser leur fiscalité et préparer sereinement leur retraite.

Le 30 novembre 2020, M. [I] [D] a souscrit un contrat d'assurance vie « WEALTH France » à durée de vie entière auprès de la société ONELIFE, société luxembourgeoise, par l'intermédiaire de WEALTH ASSET.

Dans ce contrat, il était convenu que WEALTH ASSET serait rémunérée selon les conditions suivantes : Une commission d'acquisition d'un montant de 0,5%, incluse dans le montant des frais d'entrée lors de la souscription du contrat, fixés à 0,75% de la prime brute versée par M. [I] [D] ; Une commission d'encours s'élevant à 0,7% des frais de gestion administrative fixés à 1,15% par an de la valeur du contrat. En qualité d'intermédiaire, WEALTH ASSET a fait remplir un formulaire d'évaluation précontractuelle à M. [I] [D], destiné à recueillir tous les renseignements utiles concernant la souscription d'un produit d'assurance vie dans lequel M. [I] [D] a déclaré que le but de l'opération était de percevoir un revenu mensuel pour compléter son revenu actuel de retraité, et a précisé que le montant de son investissement initial serait de 250.000 euros.

A la suite de la souscription du contrat, M. [I] [D] a versé une prime initiale de 250.000 euros le 4 mars 2021, puis une prime libre de 150.000 euros le 5 août 2021, soit un montant net, hors frais d'entrée et de gestion administrative, de 395.532,82 euros. Au 3 janvier 2023 , le relevé communiqué indiquait que l'investissement de M. [I] [D] ne s'élevait plus qu'à la somme de 302.788,86 euros.

Au 31 décembre 2022, M. [I] [D] a constaté ainsi une perte d'un montant de 93.043,96 euros par rapport au capital investi.

Soutenant que M. [V], président de WEALTH ASSET, se serait engagé, dans l'éventualité où M.[I] [D] subirait encore des pertes à échéance du 31 décembre 2022, à ce que WEALTH ASSET en compenserait la « totalité »,(c'est-à-dire l'entier delta entre le montant initialement investi par monsieur [I] [D] et la valeur de ses avoirs à cette date), le 10 janvier 2023, M. [I] [D] envoyait un courriel à WEALTH ASSET comprenant le dernier relevé du compte OneLife, arrêté au 3 janvier 2023, pour que WEALTH ASSET procède au règlement du delta.

Par courriel du 23 janvier 2023, M. [V] refusait de payer ce delta et proposait de continuer à gérer le portefeuille de M. [D].

Par courrier recommandé en date du 10 mars 2023, le conseil de M. [D], Mme [T] [N], mettait en demeure WEALTH ASSET d'exécuter l'accord allégué et donc de payer la somme de 68.241,13 euros, sous quinzaine, calculée comme suit : montant des apports initiaux de M. [I] [D] : 395.832,82€ valeur du contrat OneLife au 2 mars 2023 : 320.235,58€ à déduire frais de gestion 2021 : - 2.796,89€ à déduire frais de gestion 2022 : - 3.963,77€ à déduire frais de gestion 2023 : - 595,45€. Cette mise en demeure étant restée infructueuse M. [I] [D] a indiqué à la société ONE LIFE, par courrier du 3 août 2023, qu'il ne souhaitait plus que la gestion de son contrat soit assurée par WEALTH ASSET.

La société ONE LIFE en a accusé réception le 22 août suivant et en a immédiatement informé l'intermédiaire.

Le 1er septembre 2023, M. [I] [D] a fait une demande de médiation auprès du CNPM Médiation Consommation.

Par courriel du 17 octobre suivant, le CNPM informait M. [I] [D] que la demande de médiation était clôturée en raison du refus de WEALTH ASSET.

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