4ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 19/08560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 19/08560 N° Portalis 352J-W-B7D-CQK7L

N° MINUTE :

Assignations du : 27 Mars 2019 6 Août 2019

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne-Laure MOYA-PLANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0176, avocat postulant, et par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [N] [Adresse 3] [Localité 7] LUXEMBOURG représenté par Me Pierre-Xavier CHOMIAC DE SAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0484

Société de droit anglais SAMSKARA FINE ART LTD [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 8] (ROYAUME UNI) représentée par Me Pierre-Xavier CHOMIAC DE SAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0484

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 11 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 19/08560 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQK7L

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2015, M. [F] [E] a fait appel à M. [J] [N], marchand d'art, pour la vente d'un tableau attribué à [B] [A] [S] intitulé « L'Espagnole à la Mantille » acquis en 2009 au prix de 80.000 euros, qu'il lui a remis à cette fin.

Reprochant à M. [N] de ne pas lui avoir restitué le tableau alors qu'il lui avait indiqué qu'aucune vente n'était intervenue, M. [E] a, par actes d'huissier transmis le 27 mars 2019 aux autorités britanniques, fait assigner M. [N] et la société de droit anglais Samskara Fine Art Ltd devant ce tribunal aux fins de voir, en cas de restitution dans le mois de l'assignation, ordonner une expertise pour évaluer son préjudice et, faute de restitution, obtenir indemnisation de celui-ci.

Par actes d'huissier du 6 août 2019, M. [E] a fait assigner les parties aux mêmes fins à une adresse parisienne. Les affaires ont été jointes au cours de la mise en état.

Par jugement avant dire droit rendu le 14 mars 2023, le tribunal a déclaré irrecevables l'ensemble des demandes formées par M. [F] [E] à l'encontre de la société Samskara Fine Art Ltd et, faisant droit à la demande d’expertise de M. [E], a désigné M. [O] [U] avec pour mission de : - examiner toutes les photographies de l’oeuvre attribuée à [B] [A] [S] sous le titre « L’Espagnole à la Mantielle » ainsi que la facture n°3309 émise par M. [Y] [H] le 12 mars 2009 et le certificat de M. [D] [I], - donner son avis sur l’authenticité de cette œuvre et sur sa valeur, - donner son avis sur les préjudices éventuellement subis par M. [F] [E], et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

L’expert, dans son rapport définitif daté du 24 juillet 2023, a retenu que l’oeuvre n’est pas de [B] [A] [S] mais constitue un « pastiche, vendu avec une provenance inventée » et qu’elle n’a par conséquent « aucune valeur sur le marché de l’art ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 mars 2024, M. [E] demande au tribunal de :

« Vu la demande présentée par assignation en date du 6 août 2019, Vu le jugement partiellement avant dire droit rendu par le Tribunal de céans le 14 mars 2023, Vu l’expertise judiciaire [U], Vu les articles 1134 du Code Civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et, vu les articles 1915 et 1932 du Code Civil, Juger Monsieur [F] [E] légitime à exiger la restitution de l’œuvre confiée dans le cadre d’un dépôt avec mandat de vente à Monsieur [N] et, en conséquence, Condamner Monsieur [N] à restituer l’œuvre en bon état de conservation sous astreinte de 1 000,00 €/jour de retard pendant 80 jours ou à défaut sous astreinte de 500,00 €/jour de retard pendant 160 jours, sauf à retenir tel montant d’astreinte et telle durée qu’il plaira de sorte qu’au terme, après liquidation de l’astreinte, indemnité soit de ce chef liquidée à la somme minimum de 80 000,00 €, Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner Monsieur [R] à indemniser Monsieur [F] [E] de la perte de jouissance de l’œuvre litigieuse à compter du 15 mai 2017 sur la base de 250 par mois de retard et ce jusqu’à restitution de l’œuvre en bon état de conservation, Liquider provisoirement l’indemnisation de ce préjudice de jouissance, au 14 mai 2024, à la somme de 21 000,00 €, Juger qu’en tout état de cause, une fois l’astreinte liquidée, l’affaire reviendra devant le Tribunal pour statuer l’indemnisation du solde du préjudice de Monsieur [F] [E], et sursoir à statuer de ce chef, Subsidiairement, Sursoi