7ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 22/08304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 22/08304 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBEB

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. ZAZIE HOTEL 3 rue Chaligny 75003 paris

représentée par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0321

DÉFENDERESSE

S.A.S. EGIS CONSEIL 4, rue Dolorès Ibarruri 93100 MONTREUIL/FRANCE

représentée par Me Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0586

Décision du 11 Mars 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/08304 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBEB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS et PROCEDURE

La société ZAZIE HOTEL, a, dans le cadre d’un projet de rénovation de la chaufferie gaz de son établissement, confié à la société EGIS CONSEIL une mission d’assistance technique selon contrat du 3 octobre 2019 pour un montant de 4 875 euros HT.

La société AURION a réalisé les travaux entre le mois d’avril et le mois de juillet 2020.

La société SOCOTEC à qui le maître de l’ouvrage avait confié une mission de contrôle technique relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH a rendu, le 6 janvier 2021, un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) qui a signalé plusieurs non conformités de la chaufferie.

Au vu de ce rapport, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2021, la société ZAZIE HOTEL a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société EGIS CONSEIL de lui rembourser la somme de 4 875 euros HT correspondant au coût de sa prestation qu’elle estimait inutile ainsi que la somme de 5 498, 40 euros HT correspondant au montant des travaux de réparation des non-conformités susvisées.

La société EGIS CONSEIL ayant refusé de donner suite à ces demandes, la société ZAZIE HOTEL, par acte d’huissier du 29 juin 2022, l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation.

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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 06 mai 2024, la société ZAZIE HOTEL demande au tribunal, de : - condamner la société EGIS CONSEIL à lui payer les sommes suivantes : * 5 498, 50 euros HT “en remboursement des factures réglées pour la mission confiée”, * 4 875 euros HT “en remboursement des travaux complémentaires qu’elle a dû faire exécuter pour se mettre en conformité avec les normes en vigueur”, - débouter la société EGIS CONSEIL de ses demandes reconventionnelles, - condamner la société EGIS CONSEIL à lui payer la société ZAZIE HOTEL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle explique, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, que : - la société EGIS CONSEIL a manqué à ses obligations contractuelles d’assistant technique en charge de la vérification des aspects techniques du projet et de leur conformité à la réglementation et contribué à l’apparition des 7 non-conformités du système de chauffage relevées par la société SOCOTEC : * elle n’a pas proposé de déplacer la vanne d’arrêt de gaz dans le local chaufferie et n’a ainsi pas veillé à ce que les travaux soient conformes à la réglementation, * elle n’a rédigé que deux comptes rendus au cours du chantier sur les quatre qui lui incombaient, * ses préconisations manquaient de clarté et de précisions et ont entrainé des défauts d’exécution, * elle a refusé de participer à la réunion de fin de chantier, - du fait de ces manquements contractuels, elle a été contrainte de réaliser des travaux supplémentaires pour un coût de 6 598, 20 euros TTC

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 28 mars 2024, la société EGIS CONSEIL demande au tribunal de débouter la société ZAZIE HOTEL de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et d’écarter l’exécution provisoire.

Elle soutient que : - elle n’avait pas de mission de maîtrise d’oeuvre mais une mission d’assistance technique