18° chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 19/14028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LAVERNAUX (A544) Me BOUSSUARD LE CREN (B0020)

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18° chambre 2ème section

N° RG 19/14028 N° Portalis 352J-W-B7D-CRHRU

N° MINUTE : 2

Assignation du : 29 Novembre 2019

JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDERESSES

Madame [C] [W] épouse [I] [Adresse 12] [Localité 15]

Madame [V] [W] [Adresse 10] [Localité 17]

représentées par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A544

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. A.B.A. (RCS de [Localité 23] n°494 896 285) [Adresse 1] [Localité 16]

représentée par Me Sylvaine BOUSSUARD LE CREN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0020

Décision du 13 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 19/14028 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRHRU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 juillet 1991, Madame [S] [W], aux droits de laquelle se trouvent Madame [C] [W] épouse [I] et Madame [V] [W], a donné à bail commercial à Monsieur [Z] [Y], pour y exercer l’activité de salon de coiffure pour dames, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 24] et désignés ainsi:

“Une boutique sise à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble avec cuisine à la suite formant arrière-boutique et ayant sortie sur l’arrière vestibule de l’immeuble”.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1991, pour se terminer le 31 décembre 1999 et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 13.513,20 francs.

Par acte sous seing privé du 17 février 2000, Madame [S] [W] a consenti au renouvellement du bail au profit de Mademoiselle [M] [G], venant aux droits de Monsieur [Z] [Y] suite à une cession du fonds de commerce intervenue le 29 juin 1992, et ce, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2000 pour se terminer le 31 décembre 2008 et moyennant le versement d’un loyer annuel de 15.260 francs.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2009, la S.A.R.L. A.B.A. venant aux droits de Mademoiselle [M] [G] a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2009.

Les parties étant en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé, par jugement du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux de ce tribunal a fixé le loyer annuel en principal à 3.383,42 euros à compter du 1er janvier 2009, après avoir rappelé que le bail était renouvelé à compter de cette date.

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2017, Madame [C] [W] épouse [I] et Madame [V] [W] ont signifié à la société A.B.A. un congé pour le 31 décembre 2017 avec offre de renouvellement du bail, sollicitant la fixation du loyer annuel en principal à la somme de 6.720 euros, hors taxes et hors charges.

Par exploit du 28 juin 2019, la société A.B.A. a signifié aux bailleresses qu’elle acceptait le principe du renouvellement du bail mais refusait le nouveau loyer proposé.

Aucun accord n’est intervenu sur le montant du loyer du bail renouvelé et aucune procédure n’a été engagée pour le faire fixer.

Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2019, Madame [C] [W] épouse [I] et Madame [V] [W] ont fait signifier à la société A.B.A. l’exercice de leur droit d’option, renonçant au renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte délivré le 29 novembre 2019, Madame [C] [W] épouse [I] et Madame [V] [W] ont fait assigner la S.A.R.L. A.B.A. devant ce tribunal aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation dues réciproquement par les parties et subsidiairement, pour voir ordonner une expertise judiciaire. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 19/14028.

Par actes délivrés le 19 décembre 2019, la société A.B.A. a fait assigner devant ce tribunal Madame [C] [W] épouse [I] et Madame [V] [W] aux mêmes fins. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 19/14830.

Les deux instances ont été jointes le 9 mars 2020 par le juge de la mise en état.

Par jugement en date du 28 octobre 2020, le tribunal a notamment : - dit que, par l’effet de la signification au preneur de l’exercice de leur droit d’option par les bailleurs le 2 octobre 2019, le bail liant Madame [C] [W] épouse [I] et Madame [V] [W] d’une part, et la société A.B.A. d’autre part, et portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 24], a pris fin à compter du 31 décembre 2017 à 24h00, - dit que la sign