Charges de copropriété, 13 mars 2025 — 19/01647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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Charges de copropriété

N° RG 19/01647 N° Portalis 352J-W-B7D-CO6SL

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Février 2019

JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires situé [Adresse 1] et [Adresse 6], représenté son syndic le CABINET LEPINAY MALET [Adresse 9] [Localité 14]

Représenté par Maître Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235

DÉFENDEURS

La SCI POMMEAU ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 12]

Représenté par Maître Claude POLLET BAILLEUX de la SCP C.P.B.A, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0550

La société NOVAPIERRE RESIDENTIEL (anciennement dénommée PIERRE48) [Adresse 3] [Localité 13]

Représentée par Maître Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0490

Décision du 13 Mars 2025 Charges de copropriété N° RG 19/01647 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6SL

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de l’audience et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

La société Pierre 48, devenue Novapierre résidentiel, et la SCI Pommeau et Compagnie sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière des lots n° 2 et 27 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété, correspondant, pour le premier, à un appartement situé au rez-de-chaussée côté escalier, dans la grande cour, à gauche du porche [Adresse 16] et, pour le second, à une cave.

Elles sont également propriétaires, selon les mêmes qualités, du lot n°39 situé au sein de l'immeuble du [Adresse 11] [Localité 8], également soumis au statut de la copropriété, correspondant à la jouissance exclusive et particulière d'un jardin d'agrément ayant accès à la cour et à la [Adresse 16] par le passage du numéro 9 de cette rue et ayant également accès à l'immeuble du [Adresse 1].

L'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] a pour syndic le cabinet Oralia Lepinay Malet.

L'immeuble situé [Adresse 10] a pour syndic le cabinet Immobilière Ile de France.

Se plaignant du non paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] les a fait assigner, par acte en date du 07 février 2019 aux fins de paiement de la somme de 8542,71 euros au titre des charges impayées au 31 janvier 2019 outre celle de 1500 euros au titre de dommages et intérêts. Dans ses conclusions, notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, le syndicat des coproprietaires sollicite, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 62 du décret du 17 mars 1967, de : «Condamner in solidum la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL et la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 7] la somme de 5.917,02 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement, A titre subsidiaire, Condamner la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 7] la somme de 5.917,02 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement, A titre infiniment subsidiaire, Condamner la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 7] la somme de 1.107,17 € au titre des charges dites locatives, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement, Condamner la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 7] la somme de 4.809,85 € au titre des charges non récupérables, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement, En toutes hypothèses, Condamner in solidum la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL et la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 7] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du code civil, Rappeler l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir, Condamner in solidum la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL et la SCI POMMEAU ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] e