PS élections pro, 13 mars 2025 — 24/05003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 13.03.2025 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/05003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q6V

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 13 mars 2025

DEMANDERESSES S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Myrtille LAPUELLE, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître CAMARARAT, avocate au barreau de PARIS. S.A.S. TOTEM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Myrtille LAPUELLE, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître CAMARARAT, avocate au barreau de PARIS.

DÉFENDEURS

Syndicat CFE-CGC ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître DULAC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Flore GATEAU, avocate au barreau de PARIS.

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître DULAC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Flore GATEAU, avocate au barreau de PARIS.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2025 Décision du 13 mars 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/05003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q6V

JUGEMENT Contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 13 mars 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par accord collectif du 5 novembre 2018, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Orange et Orange Caraïbes. Par nouvel accord du 12 décembre 2022, le périmètre de l’UES a été modifié en y intégrant la société Totem France, cette dernière ayant ensuite absorbé la société Orange Caraïbes.

Un accord collectif du 13 mai 2019 relatif au dialogue social a instauré les conditions de mise en place des instances représentatives du personnel au sein de cette UES, un avenant n° 3 du 13 mai 2019 ayant défini le périmètre des quinze établissements distincts au sein desquels les élections des comités sociaux et économiques d’établissement seraient organisées. Un protocole préélectoral du 3 juillet 2023, modifié par avenant du 19 octobre 2023, a organisé les élections pour le renouvellement des membres des CSE d’établissement dont le premier tour s’est déroulé entre le 13 et le 16 novembre 2023 et le second tour entre le 27 et le 29 novembre 2023.

Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné M. [D] [T] en qualité de délégué syndical de l’établissement direction Orange Ile de France.

Par déclaration reçue le 9 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, la société Orange et la société Totem France (ou les sociétés de l’UES Orange) ont requis la convocation du syndicat CFE-CGC Orange et de M. [D] [T] aux fins d’entendre : Annuler la désignation de M. [D] [T] en qualité de délégué syndical CFE-CGC de l’établissement Direction Orange Ile de France de l’UES Orange,Condamner le syndicat CFE-CGC à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés de l’UES Orange, le syndicat CFE-CGC d’Orange et M. [D] [T] ont été convoquées pour l’audience fixée le 23 janvier 2025 à 9 heures 30.

A l’audience, les sociétés de l’UES Orange maintiennent leurs demandes exposées dans leur requête introductive d’instance.

Elles font valoir que pour pouvoir désigner M. [T], qui n’était pas candidat aux dernières élections professionnelles, le syndicat CFE-CGC aurait dû justifier d’une renonciation écrite valable de l’ensemble des élus et candidats remplissant les conditions pour être désignés ; que le syndicat CFE-CGC n’a pas communiqué toutes les lettres de renonciation tant des élus non mandatés que des élus « démandatés », et n’a pas non plus communiqué les renonciations des candidats ; que de plus, elle a constaté que plusieurs personnes avaient renoncé à leur droit d’être désignées délégué syndical en décembre 2023, avant leur « démandatement » intervenu en mars 2024, alors que pour ces renonciations soient valables, elles auraient dû intervenir après leur « démantement » ; qu’on ne saurait en effet valablement renoncer aux fonctions de délégué syndical en cours d’exercice du mandat.

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l’audience, le syndicat CFE-CGC d’Orange et M. [T] demandent au tribunal judicaire de débouter la société Orange et la société Totem France de leurs demandes et de les condamner à verser au syndicat la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils soutiennent que l’article L.2143-3 du code du travail doit être interprété à la lumière de sa finalité sociale tendant à éviter l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ; qu’après avoir rappelé la solution d’un jugement de ce tribunal prononcé le 25 juin 2024 dans des circ