18° chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 24/02356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LIGETI (P0560) Me MAYER (B1103)

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/02356 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBG

N° MINUTE : 3

Assignation du : 14 Février 2024

JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. SCI [Adresse 10] (RCS de CRÉTEIL n°431 313 758) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0560

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DALIBAT (RCS de [Localité 8] n°832 453 252) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Laurent MAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1103

Décision du 13 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 24/02356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2020, la S.C.I. SCI [Adresse 10] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. DALIBAT, pour y exercer les activités de “LOCATION DE BUREAUX ainsi que la SOUS-LOCATION DE BUREAUX”, des locaux situés [Adresse 3] à BONNEUIL SUR MARNE (94380) et désignés ainsi :

“RDC : Bureaux, entrepôt et de sanitaires 80 M2 1er étage Face : Bureaux sans sanitaires 80 M2 1er étage Droite : Bureaux et sanitaires 90 M2 Soit un total de 250 M2”.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2020 pour se terminer le 30 juin 2029, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.230 euros hors taxes et hors charges, outre une provision sur charges de 10 % du montant du loyer.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2022, la SCI [Adresse 10] a donné congé à la société DALIBAT pour le 1er juillet 2023, à l’expiration d’une période triennale, mentionnant une dette locative de 15.870,80 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2023, la SCI [Adresse 10] a mis en demeure la société DALIBAT de payer sous quinzaine un arriéré locatif de 24.152 euros hors loyers en cours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2023, la SCI [Adresse 10] a mis en demeure la société DALIBAT de payer immédiatement un arriéré locatif de 35.316,80 euros, de se conformer à son obligation d’entretien des locaux et d’en rendre compte, et enfin de résilier l’ensemble des sous-locations des locaux consenties et non autorisées et de transmettre les contrats passés et les preuves de résiliation.

Par acte remis à étude le 14 février 2024, la SCI [Adresse 10] a fait assigner la société DALIBAT devant ce tribunal aux fins de voir : - Juger que la société SARL DALIBAT a manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles prévues au bail commercial du 10 juillet 2020, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail précité, - Condamner la société SARL DALIBAT à payer à la société SCI [Adresse 10] la somme de 43.690,40 euros correspondant à la dette locative, - Condamner la société SARL DALIBAT à payer à la société SCI [Adresse 10] une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer avec les charges afférentes, - Condamner la société SARL DALIBAT à payer à la société SCI [Adresse 10] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son manquement à son obligation d’entretien des locaux, - Condamner la société SARL DALIBAT à payer à la société SCI [Adresse 10] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l’exécution de ses obligations contractuelles, - Ordonner l’expulsion de la société SARL DALIBAT des locaux loués, avec concours de la force publique si besoin, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - Condamner la société SARL DALIBAT à payer à la société SCI [Adresse 10] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.

La société SARL DALIBAT a constitué avocat le 07 janvier 2025 et a notifié des conclusions par voie électronique le 8 janvier 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

- Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 10 juin 2024, - Constater que la SCI [Adresse 10] a manqué à son