Service des référés, 13 mars 2025 — 23/58269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 23/58269 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DOV

AS M N° : 6

Assignation du : 02 Novembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

Société UNIBAIL - RODAMCO - WESTFIELD SE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441

DEFENDERESSE

S.A.S. GOLDSONS (enseigne « AZZURA ») [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Stéphanie COHEN, avocat au barreau de PARIS - #B0069

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date des 28 juin et 24 août 2022, la société Unibail-Rodamco-Westfield a donné à bail commercial à la société Goldsons (enseigne Azzura) des locaux (local n°205) situés dans le centre commercial Les ateliers gaité sis [Adresse 1] à [Localité 7], pour une durée de dix années à compter du 11 juillet 2022, moyennant un loyer de base annuel de 114 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance et un loyer variable additionnel correspondant à la différence entre 12% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, à la société Goldsons pour une somme de 167 575, 41 euros au principal, correspondant aux loyers et charges dus arrêtés au 15 septembre 2023.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la société Unibail-Rodamco-Westfield a fait assigner la société Goldsons devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 30 novembre 2023, lorsque de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28 mars 2024. Lors de cette audience, elle a fait l'objet d'un renvoi avec injonction pour les parties de rencontrer un médiateur. La médiation n'ayant pas abouti, elle a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 6 février 2025.

Lors de cette audience, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Unibail-Rodamco-Westfield a demandé au juge des référés de :

“- Débouter la société GOLDSONS de l'ensemble de ses demandes,

- Juger la société UNIBAIL - RODAMCO - WESTFIED SE bien fondée en ses demandes,

A titre principal,

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial des 28 juin et 24 août 2022 à la date du 18 octobre 2023 à minuit avec toutes les conséquences de droit,

- Ordonner, en conséquence l'expulsion de la société GOLDSONS (enseigne " AZZURA ") ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu,

- Juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- Condamner par provision la société GOLDSONS (enseigne " AZZURA ") à payer à la société UNIBAIL - RODAMCO - WESTFIED SE la somme de 200 767,31 euros (deux cent mille sept-cent soixante-sept euros et trente et-un centimes) TTC, à parfaire, correspondant à l'arriéré de loyers et accessoires dus portant sur le local n°205 et arrêté à la date du 18 octobre 2023, date d'acquisition de la clause résolutoire, sous astreinte d'un montant de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte,

- Juger que la somme de 200 767,31 euros, à parfaire, due à la société UNIBAIL - RODAMCO - WESTFIED SE, sera augmentée d'un intérêt de retard au taux légal majoré de 500 points de base (soit 5,00%) l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque somme due au titre du Bail commercial des 28 juin et 24 août 2022, conformément à l'Article 8 du Titre II du Bail,

- Condamner par provision, la société GOLDSONS (enseigne " AZZURA ") à compter du 19 octobre 2023, à payer à la société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE une indemnité d'occupation forfaitaire égale au dernier loyer annuel exigible majoré de 50 %, soit la somme de 18 577,48 euros TTC (dix-huit mille cinq cent soixante-dix-sept euros et quarante-huit centimes) par mois, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés,

- Juger que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition