Service des référés, 13 mars 2025 — 24/57050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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N° RG 24/57050 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YL4

N° : 4-CH

Assignations du : 03 Octobre 2024 13 Janvier 2025 14 Janvier 2025

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[1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

La Société HAIR FINLAY, société à responsabilité limitée [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1825

DEFENDERESSES

La S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS - #L0107

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société AMG DELON SYNDIC [Adresse 4] [Localité 14]

représentée par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C800

AREAS DOMMAGES (AREAS ASSURANCES) [Adresse 10] [Localité 13]

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS - #E2365

MAAF ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS - #J042

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 9] a consenti, par acte sous signature privée en date du 4 novembre 2021, pour une durée de 9 ans avec prise d’effet fixée au 1er décembre 2021, un bail commercial à la SARL HAIR FINLAY portant sur un local situé au [Adresse 8] à PARIS (75015). Ce local se divise en un local à usage de commerce situé en rez-de-chaussée de l’immeuble ainsi que d’un sous-sol.

Se plaignant de divers désordres qu’elle impute à son bailleur, la SARL HAIR FINLAY l’a, par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS.

L’affaire a été enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références RG 24/57050.

De son côté, par actes de commissaire de justice en date des 13 et 14 janvier 2025, la société SCI [Adresse 9] a assigné en intervention forcée son assureur, la société MAAF ASSURANCES ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à PARIS (75015) et son assureur la société AREAS DOMMAGES.

Cette procédure a été, pour sa part, enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références RG 25/50427.

Les procédures précitées ont été évoquées à l’audience de référé du 7 février 2025.

A cette audience, la société SARL HAIR FINLAY sollicite du juge des référés de :

“ORDONNER une expertise qui sera confiée à tel expert qu’il plaira à Madame le Président de désigner avec la mission suivante: - De se rendre sur place après y avoir convoqué les parties, - Y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions,

- Examiner l’immeuble, rechercher l’origine des désordres, - En indiquer la nature, l’origine et l’importance, - D’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

o En indiquer la nature, l’origine et l’importance,

o De préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage,

- Et dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion,

- EN CAS DE TRAVAUX URGENTS : Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

JUGER que la provision à valoir sur les frais d’expertise et toute autre provision y afférente devra être consignée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société AMG DELON SYNDIC, et/ ou par la société SCI [Adresse 9].” Elle réserve, enfin, à l’audience, les demandes qu’elle avait formés au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SCI [Adresse 9] sollicite du juge des référés, à l’audience, qu’elle formule des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée par la société SARL HAI