Charges de copropriété, 13 mars 2025 — 24/05320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le: à Me BILSKI

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Charges de copropriété

N° RG 24/05320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EEG

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Avril 2024

JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires principal de la Résidence [Localité 11] ITALIE sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET LESCALLIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8]

Le Syndicat des copropriétaires secondaire de la Résidence [Localité 11] ITALIE sise [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CABINET LESCALLIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8]

représentés par Maître Sophie BILSKI de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

DÉFENDEURS

Madame [W] [L] Monsieur [Z] [R] [L]

[Adresse 2] [Localité 9]

défaillants Décision du 13 Mars 2025 Charges de copropriété N° RG 24/05320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EEG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] sont propriétaires des lots de copropriété n°2076, 2295 et 5631 d'un immeuble situé au [Adresse 4] [Localité 12] [Adresse 10]), lots régis par le [Adresse 13] [Localité 11] ITALIE et le [Adresse 14] [Localité 11] ITALIE.

Par jugement rendu le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] à payer : - au [Adresse 13] [Localité 11] ITALIE, la somme de 3036,70 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2022, et la somme de 120 euros au titre des frais; - au [Adresse 14] [Localité 11] ITALIE, la somme de 277,80 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2022. Ce jugement a été signifié le 21 juin 2023 par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, les deux syndicats des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] Paris ont fait assigner Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'arriérés de charges de copropriété, s'élevant alors à la somme de 10.082,81 euros, s'agissant du [Adresse 13] PARIS Italie et à la somme de 1 590,97 euros s'agissant du [Adresse 14] PARIS Italie (sommes arrêtées au 13 février 2024).

Par dernières conclusions d'actualisation, signifiées à Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] le 19 novembre 2024, les deux syndicats des copropriétaires demandent au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6 et 1240 du code civil, de :

- condamner solidairement Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] au paiement des sommes suivantes : • Au [Adresse 13] [Localité 11] Italie, la somme de 14.676,70 euros au titre des charges de copropriété entre le 20 juillet 2022 et le 1er octobre 2024, se décomposant comme suit : ○ 8 971,22 euros au titre des charges de copropriété entre le 20 juillet 2022 et le 1er octobre 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation ○ 5 705,48 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 • Au [Adresse 15], la somme de 3 855,95 euros au titre des charges de copropriété entre le 17 janvier 2023 et le 1er octobre 2024, se décomposant comme suit : ○ 762,95 euros au titre des charges de copropriété entre le 17 janvier 2023 et le 1er octobre 2024 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du jour de 'assignation ○ 3 093 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

- condamner solidairement Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] à leur payer, chacun, la somme de 4 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- condamner solidairement Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] au paiement des entiers dépens ;

- condamner solidairement Mme [W] [L] et M. [Z] [R] [L] à leur payer, chacun, la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure