Service des référés, 13 mars 2025 — 24/58639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

■

N° RG 24/58639

N° Portalis 352J-W-B7I-C6LHG

N° : 5

Assignation du : 13 Décembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2444

DEFENDERESSE

Madame [G] [X] [Adresse 6] [Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Madame [G] [X] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°192, sis au 3ème étage de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 12]. Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.

Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2023, Madame [X] a notamment été condamnée à laisser le libre accès à son appartement, 3ème étage, appartement n°36, afin de permettre à l’entreprise mandatée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité de: o procéder à un diagnostic et le cas échéant, au traitement contre l’infestation des punaises de lit à ses frais avancés ; o procéder à tous travaux de dépose, notamment des meubles et des équipements, nécessaires pour éradiquer l’infestation à ses frais avancés.

Invoquant à nouveau des foyers d’infestation de punaises de lit en provenance de la prolifération de ces insectes depuis l’appartement inaccessible de Madame [X], et ce au sein de la copropriété précitée, tant au niveau des parties communes que privatives, le syndicat des copropriétaires précité l’a, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, assignée en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de : “Vu les articles 834 et 835 du Code civil, Vu l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces, Il est demande au Président du Tribunal Judiciaire de PARIS de bien vouloir :

RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son Syndic la societe ATRIUM GESTION, en sa demande ;

ORDONNER à Madame [G] [X] au jour de la communication de la date d’intervention de la societe DKM qui respectera un preavis minimum de 15 jours de : - libérer de tout occupant et animal son appartement situé au 3eme étage de l’immeuble, porte n°36 durant une periode de 15 jours afin de permettre la mise en oeuvre les devis de la societé DKM n° D202310569 du 18 décembre 2023 et plus géneralement prendre toute mesure neessaire a la mise en oeuvre de ce devis ; - mettre l’ensemble de son linge dans des sacs plastiques fermes.

A défaut de respect des obligations ci-dessous par Madame [X] :

AUTORISER le Syndicat des copropriétaires a faire libérer l’appartement de Madame [G] [X] correspondant au lot n°192 situé au 3eme étage de l’Immeuble, porte 36 :

De tout occupant de son chef ; De tout animal de son chef ; De tout meuble ; Du linge personnel.

DESIGNE Maître [Z] [L], Commissaire de Justice a [Localité 11] au sein de l’étude [L] & [U], ou tout autre Commissaire de Justice de son choix, avec mission de procéder, en tant que de besoin, a l’ouverture et a la liberation de l’appartement sis [Adresse 3] a [Localité 12], appartement n°36 situé au 3ème étage, appartenant a Madame [G] [X], aux frais avancés de celle-ci afin de permettre a l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]) de mettre en oeuvre le devis de la societe DKM n° D202310569 du 18 décembre 2023 et à toute intervention que ce specialiste jugerait nécessaire pour parvenir à la désinfestation ;

AUTORISER le Commissaire de Justice instrumentaire à se faire adjoindre le concours des forces de police et d’un serrurier, afin de l’assister en cas de difficultés rencontrées pour pénétrer dans l’appartement, le libérer de tout occupant et animal du chef de Madame [X] et pour procéder à sa fermeture a l’issue des operations aux frais avances de Madame [G] [X] ;

CONDAMNER Madame [G] [X] au paiement de la somme de 8.827,50 euros à titre provisionnel, somme à valoir sur le prejudice du Syndicat des copropriétaires correspondant à l’avance des frais de desinfestation.

En tout état de cause :

CONDAMNER Madame [G] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], represente par son Syndic, la société ATRIUM GESTION, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile et aux entiers les dépens.”

A l’audience du 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires soutient oralement les termes de son assignation et maintient, par suite, l’ensemble de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 et de