Service des référés, 13 mars 2025 — 24/56558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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N° RG 24/56558

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKI

N° : 3

Assignation du : 03 Septembre 2024

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[1] 6 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

Société SOLEILZA, société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280

DEFENDEURS

Monsieur [J] [K] [Adresse 14] [Localité 9]

représenté par Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 15]

représentée par Maître Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS - #P0435

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice Syndic Cabinet Minard [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056

S.A. GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0267

Compagnie d’assurance BPCE IARD [Adresse 17] [Localité 13]

représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS - #C0406

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

La SCI VIGLIETTI est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 4] à PARIS (75008)

Par acte sous signature privée en date du 17 septembre 2020, un bail commercial a été consenti par la SCI VIGLIETTI à la société AU MAITRE GRILLARDIN. Cette société a, par acte notarié en date du 21 mars 2022, cédé son fonds de commerce dont ledit bail commercial à la société SAS SOLEILZA.

La société SAS SOLEILZA a fait réaliser des travaux dans ce local, portant partiellement sur son plancher haut ; ces travaus ont été exécutés par la société DECO MODERNE.

L'appartement situé au-dessus de ce local appartient à Monsieur [S] [T].

Le plafond du local exploité par la société SAS SOLEILZA s'est effondré le 13 novembre 2023.

C’est dans ces conditions et afin de connaître notamment l’origine des désordres allégués que la société SAS SOLEILZA a assigné, devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, son assureur, la société BPCE IARD et ainsi que : - la SCI VIGLIETTI et de son assureur, la société AXA FRRANCE IARD, - le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 18] et de son assureur, la société GENERALI IARD, - la société DECO MODERNE et de son assureur, la société MIC INSURANCE COMPAGNY, - Monsieur [T],

Par ordonnance en date du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a notamment :

Ordonné une mesure d'expertise ;

Désigné en qualité d'expert :

Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 12] Tél : [XXXXXXXX01] Port : 06 52 35 44 52 Email : [Courriel 16]

lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Donné à l’expert la mission suivante :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommair