2ème chambre 2ème section, 12 mars 2025 — 23/11185

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 2ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

2ème chambre

N° RG 23/11185 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HQF

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Juillet 2023

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615

DÉFENDERESSES

YARDENA PARTNERS [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0795

La société HEYDIAG [Adresse 4] [Localité 8]

La compagnie ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7]

Représentées par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450

* * *

M. HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Juillet 2023 par Monsieur [T] [F] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025 Monsieur [T] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées

YARDENA PARTNERS, la société HEYDIAG, la compagnie ALLIANZ IARD n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [F] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [T] [F] , sauf convention contraire ;

Fait et jugé à [Localité 9] le 12 Mars 2025

La Greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM