5ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 22/09912
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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5ème chambre 1ère section
N° RG 22/09912 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXVO
N° MINUTE :
Assignation du : 22 août 2022
JUGEMENT rendu le 11 mars 2025 DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [T] [V] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Ib Christian PEDERSEN du Cabinet ICP ADVOKATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0855
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 1]
représenté par Maître Grégory ALLEMAND du Cabinet ALLEMAND AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0291, et Maître Grégory NICOLAÏ, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition.
Décision du 11 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/09912 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXVO
DÉBATS
À l’audience du 29 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
- Prononcé par mise à disposition - Contradictoire - En premier ressort _____________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
La SELARL PYTHAGORE AVOCATS dont Monsieur [B] [F] était l’associé-gérant, a conclu une “convention de sous-location” avec la SAS ANYON CONSEIL le 28 octobre 2019.
La société ANYON CONSEIL a cessé d’honorer sa part des loyers commerciaux et la SELARL PYTHAGORE AVOCATS a engagé des poursuites en vue de leur règlement. Dans le cadre de cette affaire, elle a fait appel à la SELARL [T] [V], société d’avocats, qui a établi une facture du 12 novembre 2020 d’un montant de 1 500 euros qui a été honorée, puis une facture du 1er décembre 2020 d’un montant de 4 541,04 euros TTC et une facture du 9 décembre 2020 d’un montant de 10 217,34 euros TTC que la SELARL PYTHAGORE AVOCATS n’a pas payées malgré plusieurs relances.
Suivant ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés a constaté l’accord de la société ANYON CONSEIL pour résilier le contrat de sous-location du 28 octobre 2019 et libérer les locaux et l’a condamnée à payer à la SELARL PYTHAGORE AVOCATS la somme de 16 000 euros arrêtée au mois d’août 2020. Il a également condamné la SELARL PYTHAGORE AVOCATS à payer à la société ANYON CONSEIL la somme de 5 000 euros à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
La SELARL PYTHAGORE AVOCATS indique avoir saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] le 22 mars 2021, afin de voir enjoindre à Maître [T] [V] d’annuler les deux factures émises en dehors de tout accord, convention ni acte réalisé, de libérer sans délai le chèque de 7 250 euros transmis par erreur à son cabinet par la société ANYON CONSEIL et de cesser ses actes de harcèlement.
Le 7 mai 2021, la SELARL [T] [V] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] d’une demande de fixation d’honoraires dus par sa cliente, la SELARL PYTHAGORE AVOCATS, pour la somme totale de 16 787,78 euros TTC sur laquelle reste due la somme de 14 758,38 euros TTC.
Décision du 11 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/09912 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXVO
Suivant jugement du 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SELARL PYTHAGORE AVOCATS et a fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2021.
Par décision réputée contradictoire du 26 octobre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] a fixé à la somme de 16 787,78 euros TTC les honoraires dus par la SELARL PYTHAGORE AVOCATS à la SELARL [T] [V], a constaté le réglement de la somme de 2 029,40 euros TTC et l’a condamnée à payer la somme de 14 758,38 euros TTC à la SELARL [T] [V] à titre d’honoraires.
Le président du tribunal judiciaire de Paris a rendu cette décision exécutoire le 11 mars 2022, à la demande de la SELARL [T] [V].
Monsieur [B] [F] a signifié à l’ordre des avocats sa demande d’omission volontaire du barreau de Paris à effet au 31 octobre 2021, ce à quoi il a fait droit le 2 novembre 2021.
Par ordonnance du 19 avril 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Paris a accueilli la demande de la SELARL [T] [V] de relevé de sa forclusion et l’a admise à déclarer sa créance à l’encontre de la SELARL PYTHAGORE AVOCATS.
Par courrier recommandé du 12 mai 2022 avec accusé de réception du 19 mai 2022, le conseil de la SELARL [T] [V] a mis en demeure Monsieur [B] [F] de lui régler la somme de 14 758,38 euros.
Par acte du 22 août 2022, la SELARL [T] [V] a fait assigner Monsieur [B] [F] devant ce tribunal, aux fins de voir engagée sa r