18° chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 22/15378
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me REGNAULT (K0055) Me LALLEMENT (P0480)
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/15378 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSFW
N° MINUTE : 1
Assignation du : 22 Décembre 2022
JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDERESSE
Madame [I] [L] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0480
Décision du 13 Mars 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/15378 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSFW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 08 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un acte sous seing privé en date du 17 mars 2007, Madame [Z] [D] épouse [Y] a donné à bail commercial à Monsieur [J] [F], aux droits duquel vient Madame [I] [L] épouse [N], pour y exercer l’activité de “MARCHAND BOUCHER, TRAITEUR, [Localité 7] CUISINES” des locaux constitués des lots n°4 et 19 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 6] désignés ainsi :
“- Toute la partie du rez-de-chaussée située à gauche ; - Une cave”.
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2007 pour se terminer le 31 mars 2016 et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 11.000 euros, payable trimestriellement à terme échu, outre une provision sur charges de 230 euros.
L’acte stipule que le preneur ne peut “céder ses droits au présent bail qu’à l’acquéreur de la totalité de son fonds de commerce et après avoir obtenu l’accord express et par écrit du bailleur et encore à charge de rester garant et caution solidaire de son cessionnaire et de tous autres successifs, tant pour le paiement des loyers que pour l’entière exécution des charges et conditions du bail”.
A son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prorogation.
Par acte extrajudiciaire en date du 16 mars 2018 signifié à Madame [Z] [D] épouse [Y], Madame [I] [L] épouse [N] a sollicité le renouvellement du bail.
En l’absence de réponse du bailleur dans les trois mois, le bail liant les parties s’est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2018.
Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2021, Madame [Z] [D] épouse [Y] a signifié à Madame [I] [L] épouse [N] un congé avec offre de renouvellement du bail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2021, le conseil de la locataire a indiqué au mandataire de la bailleresse que le renouvellement du bail pour 9 ans était déjà intervenu à compter du 1er avril 2018, de sorte que le congé signifié par la bailleresse était non avenu et sans effet ; qu’en tout état de cause, la locataire entendait céder son fonds de commerce, ce qu’elle avait indiqué par courrier du 21 septembre 2021 et proposait l’accord suivant :
“- conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-16 du code de commerce, Madame [E] [Y] autorise Madame [C] [N] à librement céder son fonds de commerce à tous cessionnaire de son choix, ce qui implique de mettre les stipulations du bail en conformité avec les dispositions de l’article L.145-16 précité, étant précisé que Madame [C] [N] demeurera garant solidaire de son cessionnaire dans les conditions prévues par la loi ; - Madame [E] [Y] autorise la consommation sur place debout au sein des locaux; - en contrepartie, Madame [C] [N] accepte de résilier amiablement le bail ayant pris effet le 1er avril 2018 et de signer un nouveau bail, conforme aux clauses et conditions du bail du 17 mars 2007, sous réserve (i) des deux points précités, (ii) des dispositions d’ordre public issues de la loi dite Pinel et (iii) d’un nouveau loyer d’un montant annuel hors taxes et hors charges de 14.500,00 €, étant rappelé que loyer actuel du bail ayant pris effet le 1er avril 2018 est de 12.106,32 €.”, sollicitant une réponse avant le 14 janvier 2022.
Par courrier du 12 janvier 2022, Maître [M], huissier de justice mandaté par la bailleresse, a indiqué en réponse qu’il prenait note des propositions de la locataire, être réservé sur la modification de la destination contractuelle et lui demandait d’établir un projet de bail en prévision de l’accord à intervenir.