Loyers commerciaux, 13 mars 2025 — 24/07308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/07308 N° Portalis 352J-W-B7I-C5B6Z

N° MINUTE : 2

Assignation du : 03 Juin 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [E] [R][2]

[2] [Adresse 7] [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDERESSES

S.A. GENERALI VIE [Adresse 6] [Localité 10]

S.A. GENERALI RETRAITE [Adresse 6] [Localité 10]

représentées par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CMS [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Sandra LAVERGNE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 9 juin 2009, la S.A. GENERALI VIE a donné à bail commercial à Mademoiselle [M] [W], Monsieur [X] [N], Monsieur [H] [A] et la S.A.R.L. BMV auxquels s’est substituée la S.A.R.L. CMS par un avenant au bail en date du 9 juin 2009, des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 15] désignés ainsi :

“- au rez-de-chaussée ouvrant sur la rue, une surface d’environ 72.90 m² - au sous-sol relié par un ascenseur privatif, une surface d’environ 48.70 m² ”.

Le bail a été conclu pour une durée de 12 années à compter du 10 juin 2009, pour l’exercice de l’activité de “ petite restauration sans nuisance, vente sur place et à emporter ” et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 60.000 euros, hors taxes hors charges, outre une provision annuelle sur charges de 4.300 euros.

Après son terme le 9 juin 2021, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Par courrier recommandé en date du 22 décembre 2021, la S.A.R.L. CMS a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022.

Après avoir notifié un mémoire préalable le 3 octobre 2023 et en l’absence de réponse et d’accord intervenu entre les parties, les sociétés GENERALI VIE et GENERALI RETRAITE ont fait assigner, par acte délivré le 3 juin 2024, la S.A.R.L. CMS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022.

Aux termes de leur dernier mémoire régulièrement notifié le 30 janvier 2025, les sociétés GENERALI VIE et GENERALI RETRAITE demandent au juge des loyers commerciaux de :

“ Vu les dispositions des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce,

In limine litis :

• Juger recevable l’intervention volontaire de la Société GENERALI RETRAITE

Statuant sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2022 pour les locaux loués par la société CMS et dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] :

• Juger que le déplafonnement du loyer est encouru en raison de la durée du bail initial, et ce conformément aux dispositions des articles L.145-34 du Code de commerce ;

• Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme annuelle en principal de 84.535 € HT HC (QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS HORS TAXES ET HORS CHARGES), toutes autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées sous réserve du réajustement du dépôt de garantie et des ajustements découlant de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application ;

• Juger que les intérêts au taux légal seront dus sur tous arriérés de loyer, et ce à compter rétroactivement de chacune des échéances contractuelles, ou subsidiairement à compter de la saisine du juge des loyers commerciaux, et seront ensuite capitalisés dans les conditions légales;

• Subsidiairement, si une mesure d’instruction venait à être ordonnée, fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 83.000 € HT HC (QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L.145-57 du code de commerce ;

• Condamner la société locataire en tous les dépens ”.

Aux termes de son mémoire régulièrement notifié le 29 novembre 2024, la société CMS demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 145-34, L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, de :

“A titre liminaire,

JUGER IRRECEVABLE la société GENERALI RETRAITE en ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à agir,

A titre principal,

RECEVOIR la société CMS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’y déclarer bien fondée