Service des référés, 13 mars 2025 — 24/56531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/56531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YL7

N° : 12

Assignation du : 23 Septembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEUR

L’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT - OPH (Anciennement l’OPAC DE [Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173

DEFENDEURS

Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5]

Madame [C] [M] [Adresse 1] [Localité 5]

représentés par Maître Jamila MAJERI, avocat au barreau de PARIS - #B1092

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de renouvellement du 12 juin 2007, [Localité 7] HABITAT-OPH a donné à bail commercial à Monsieur et Madame [M] des locaux situés [Adresse 1] – boutique UG 000661, sous-sol, [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 10.159,90 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer une sommation de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 11 juillet 2024, à Monsieur et Madame [M], pour une somme de 12.694,97 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 avril 2024.

Par acte du 23 septembre 2024, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur et Madame [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :

A titre principal :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [M] et celle de tous occupants de leurs chefs des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

- condamner Monsieur et Madame [M] à payer à [Localité 7] HABITAT-OPH la somme provisionnelle de 15.209,21 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 août 2024, 3ème trimestre inclus,

- condamner Monsieur et Madame [M] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,

- dire que ces sommes seront majorées des intérêts de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points et ce, à compter de leur exigibilité.

- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire au locataire en raison du montant et de l’ancienneté de la dette.

A titre subsidiaire :

- n’accorder de délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyer et de charges ainsi que des paiements des mensualités accordées à date fixe.

- à défaut en cas de retard ou de défaut de paiement, dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l’expulsion du preneur.

En tout état de cause,

- condamner Monsieur et Madame [M] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

- condamner Monsieur et Madame [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et en ordonner la distraction au profit de la SELAS CLOIX et MENDES-GIL ;

Un renvoi a été accordé à la demande des défendeurs.

À l’audience du 13 février 2024, [Localité 7] HABITAT-OPH a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 15.587,70 euros. Le bailleur, compte-tenu d’échanges avec le preneur, a déclaré ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement, et a précisé que deux chèques étaient en cours d’encaissement pour un montant total de 7000 euros.

Monsieur et Madame [M], représentés, faisant valoir des problèmes de santé, ont sollicité un échéancier de paiement de 10 mois à hauteur de 878,77 euros par mois en plus des loyers courants, accompagné d’une clause de déchéance du terme.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, date de la présente ordonnance.

Par note autorisée en délibéré, reçu