GNAL SEC SOC: CPAM, 10 mars 2025 — 20/01897

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/01897 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWVQ Date du Recours : 13 juillet 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 16/03/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titrede la maladie professionnelle (n°57 "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail") de l'affection déclarée le 17/09/2019 par Mr [D] [L] salarié Notification initiale du 29/01/2020 NIR [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E

N°minute : 25/01143 DEMANDERESSE S.A. [12] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [D] [L] DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 10] [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 13 juillet 2020 par la société [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] saisie le 16 mars 2020 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau 57 de l’affection déclarée le 17 septembre 2019 par l’un de ses salariés, [D] [L], un tendinopathie du coude droit ; Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état dématérialisée du 02 décembre 2024; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par un courrier de son conseil du 11 octobre 2024 transmis par voie électronique le 06 décembre 2024, la société [12], non comparante ni représentée, déclare se désister de cette instance ; Attendu qu’avisé, par un courriel du 05 mars 2025, l’organisme, qui ne comparaît pas, déclare acccepter ce désistement ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de la société [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 10 Mars 2025

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :