4ème Chambre Cab D, 13 mars 2025 — 24/05748

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 24/05748 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46TB

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] / [A] [G]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mars 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [W] [K] [E] épouse [A] [G] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) (13) de nationalité Française

[Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5]

représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [A] [G] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 18] (CAP-[Localité 19]) de nationalité Cap-verdienne

[Adresse 9] [Localité 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

[D] [A] [G] et [U] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) (13) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : - [V] [T] [I] [G], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône), - [J] [F] [S] [G], né le [Date naissance 10] 2012 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône).

Par ordonnance du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 12] a autorisé l’épouse à assigner à bref délai en divorce.

Par acte du 15 mai 2024, madame [U] [E] a fait délivrer une assignation à monsieur [D] [A] [G] devant la présente juridiction afin de voir prononcer leur divorce sans mention du fondement du divorce.

A l'audience du 3 JUIN 2024, seule madame [U] [E] a comparu, assistée de son conseil. Dûment cité à personne, [D] [A] [G] n’a pas constitué avocat, ni ne s’est présenté en personne.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 4 juillet 2024, la juge de la mise en état de [Localité 12] a : - fixé au 3 JUIN 2024 la date d’effet des mesures provisoires, - dit que l’autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par la mère, madame [U] [E] - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, madame [U] [E] - réservé le droit de visite et d’hébergement paternel, et disons qu’il devra saisir la juridiction d’une demande s’il entend obtenir des droits de visite à l’égard de ses enfants, - constaté l’impécuniosité de l’époux et en conséquence, débouté l’épouse de sa demande de contribution paternelle et réservé la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleur fortune.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 8 août 2024 (avec remise à personne), auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [U] [E] demande à la juridiction de : - à titre principal, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, subsidiairement, prononcer le divorce sur le foncement de l’article 237 du code civil avec les effets légaux du divorce, - reconduire l’intégralité des mesures provisoires.

[D] [A] [G] n’a pas constitué avocat.

L’absence de procédure d’assistance éducative ouverte devant la juge des enfants de [Localité 12] a été vérifiée.

L’information ayant été donnée aux enfants de leur droit d’être entendus, aucune demande d’audition n’a été reçue, ni cette mesure envisagée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le13 novembre 2024, avec effet différé au 11 décembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience à juge unique du 17 décembre 2024. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 15 mai 2024,

DIT que la juridiction française est compétente pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaire et la loi française applicable,

Vu l’article 242 du Code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, [D] [A] [G], le divorce de :

[D] [A] [G], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 17], [Localité 16] (CAP-[Localité 19])

ET

[U] [W] [K] [E], née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône)

mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l’officier d’état civil de [Localité 12