GNAL SEC SOC: CPAM, 10 mars 2025 — 20/02103

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/02103 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XYVP Date du Recours : 13 août 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 11/12/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle N°79 (lésions chroniques du ménisque) de l'affection déclarée le 19/03/2017 par Mr [D] [Y] salarié Notification initiale du 10/10/2019 NIR [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E

N°minute : 25/01145 DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [D] [Y] DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 13 août 2020 par la S.A.S. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [7], saisie le 11 décembre 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 79 de l’affection constatée au 19 mars 2017 pour des lésions du ménisque gauche pour l’un de ses salariés, [D] [Y] ; Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 10 mars 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état dématérialisée du 12 décembre 2024 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par un courriel de son conseil du 06 mars 2025 soutenu à l’audience, la S.A.S. [12] déclare se désister de cette instance ; Attendu qu’avisé, par un courriel du 06 mars 2025, l’organisme, non comparant ni représenté, déclare accepter ce désistement ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 11], le 10 Mars 2025

L’agent de greffe La Présidente

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