0P3 P.Prox.Référés, 28 novembre 2024 — 24/03714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2024

GROSSE : Le 20 février 2025 à Me PLANTARD Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 20 février 2025 à Me BOUSTELITANE Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/03714 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DC3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA VENANT AUX DROITS DE 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Baya BOUSTELITANE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-014496 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 03 juillet 2020, 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 259, 97 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, SA VILOGIA venant aux droits de 13 HABITAT par acte de cession du 16 décembre 2022, a fait signifier à Monsieur [O] [P] par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023 un commandement de payer la somme de 830,42 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 830,42, SA VILOGIA a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour défaut de paiement des loyers, - ordonner, en conséquence, l'expulsion du preneur ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux e ce conformément aux dispositions des articles l411-1,l 412-1 à l412-8, l431-1 et l433-1 à l433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution. - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner Monsieur [O] [P] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 140,91 euros, dette locative arrêtée au 10 avril 2024, et ce avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement en vertu de l’article 1231-6 alinéa 1er du code civil, - condamner Monsieur [O] [P] au paiement, d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - condamner au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] [P] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.

Au soutien de ses prétentions, la SA VILOGIA expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 14 décembre 2023 et ce, pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience du 19 septembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de Monsieur [O] [P] pour être finalement retenue à l'audience du 28 novembre 2024.

A cette audience, SA VILOGIA, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 1 691,16 euros, selon décompte en date du 28 novembre 2024, terme de novembre inclus.

Monsieur [O] [P], représenté par son conseil, fait valoir que ce dernier a vu le versement de son RSA suspendu en raison d’une erreur de service liée à sa demande de retraite déposée en 2022 auprès de l’Assurance Retraite Sud-Est. Privé de son allocation, Monsieur [O] [P] n’a pu s’acquitter de l’ensemble de ses dettes et en particulier son loyer. Sa situation est régularisée depuis le 22 juillet 2024 et i