4ème Chambre Cab D, 13 mars 2025 — 24/06682
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
N° RG 24/06682 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M7E
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [R] / [V]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [R] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française
[Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
[Adresse 8] [Localité 2]
représenté par Me Marielle RAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[B] [V] et [K] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 9] (ALGERIE), sans mention d’un contrat de mariage préalable dans l’acte étranger.Le mariage a été transcrit sur les actes d’état civil français le 6 décembre 2013.
Un enfant est issu de cette union : [M] [V], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).
Par acte d’huissier du 4 juin 2024, [K] [R] a fait citer [B] [V] devant la présente juridiction afin de prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Les parties ont renoncé aux mesures provisoires.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [K] [R] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil avec les effets légaux du divorce, - dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe, - fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord réglementé comme suit : * en période scolaire : toutes les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, * en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine des vacances estivales, à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de l’autre parent - fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 300 euros par mois, avec rétroactivité à compter de l’assignation, avec intermédiation financière - ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, - condamner l’époux à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’époux aux dépens.
Elle indique que les époux vivent de manière séparée depuis le 8 novembre 2021, étant précisé qu’elle le décrit comme devenu autoritaire et violent à partir du moment où il a trouvé un travail. Elle soutient que depuis la séparation, l’enfant se rend chez son père à la journée, notamment à l’occasion de ses entrainements de football et le reçoit durant les vacances scolaires de manière irrégulière et uniquement à la demande. Elle souhaite un investissement plus important du père dnas la vie de l’enfant. Au soutien de sa demande d’interdiction de sortie du territoire, elle soutient que le père séjourne régulièrement en Algérie, où se trouvent ses attaches personnelles et familiales.
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [B] [V] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil avec les effets légaux du divorce, - dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe, - fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut d’accord réglementé comme suit : * en période scolaire : toutes les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
* en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine des vacances estivales, à charge pour le père d’aller chercher ou