0P3 P.Prox.Référés, 28 novembre 2024 — 24/02911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 28 Novembre 2024

GROSSE : Le 26 février 2025 à Me JERVOLINO Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 26 février 2025 à Me [F] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02911 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45KK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la Société Phocéenne - D’habitations - [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [G] [F] née le 10 Février 1982 demeurant [Adresse 3] comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 2 novembre 2015, la société d’HLM PHOCEENE D’HABITATIONS a donné à bail à Madame [G] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 412,71 euros, outre 86,92 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 7], venant aux droits de la société d’HLM PHOCEENE D’HABITATIONS, a fait signifier à Madame [G] [F] par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023 un commandement de payer la somme de 1 720,36 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SA [Adresse 7] a fait assigner Madame [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers, - constater la résiliation du bail d’habitation consenti à Madame [G] [F] par application de ladite clause, En conséquence, - juger que Madame [G] [F] est occupant sans droit ni titre du logement loué, - ordonner l’expulsion immédiate de Madame [G] [F] de l’immeuble précité, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, - condamner à titre provisionnel Madame [G] [F] à lui payer des loyers et charges dus suivant détail ci-après : - 1 720,36 euros à titre provisionnel sur les loyers, et charges outre 127,41 euros au titre des frais de procédure correspondant au commandement de payer délivré le 26 octobre 2023 soit encore la somme de 1 847,77 euros suivant décompte arrêté au 5 février 2024. - 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par les locataires au montant du dernier loyer dument indexé et charges couvrant la période s’écoulant entre le prononcé du jugement, la libération effective des lieux par la remise des clés par la locataire et cela jusqu’au départ effectif des lieux. - dire et juger que cette indemnité sera indexée annuellement, selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, - condamner Madame [G] [F] à payer à titre de provision, cette indemnité jusqu’à la remise des clefs du logement. - condamner aux entiers dépens de la présente procédure, y compris le coût du commandement précédemment délivré, soit 127,41 euros. - dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA UNICIL D’HLM expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 26 octobre 2023 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience du 4 juillet 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de Madame [G] [F] pour être finalement retenue à l'audience du 28 novembre 2024.

A cette audience, la SA [Adresse 7], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance précisant qu’aucun accord n’existe avec la débitrice, un paiement de 600 euros est intervenu le 14 novembre 2024. Le demandeur actualise sa créance à la somme de 5 721 euros, selon décompte en date du 28 novembre 2024, terme d’octobre inclus et s’oppose à la demande de délais de paiement.

Madame