4ème Chambre Cab D, 13 mars 2025 — 23/07677
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
N° RG 23/07677 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OYS
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [P]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Décembre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [M] [V] [I] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] (MEURTHE-ET-MOSELLE) de nationalité Française
[Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 3]
représentée par Me Claudia DE ALMEIDA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (GUINÉE) de nationalité Française
[Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 3]
représenté par Me Alioune MBENGUE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[T] [P] et [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 8] 2011 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) (13) sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union, désormais tous majeurs : - [J] [L] [K] [P], né le [Date naissance 9] 2004 à [Localité 14], majeur - [S] [O] [N] [P], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 13], majeur, - [R] [G] [H] [P], née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 13].
Par acte du 6 juillet 2023, madame [H] [I] a fait délivrer une assignation à Monsieur [T] [P] devant la présente juridiction afin de prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
A l'audience du 8 janvier 2024, les parties ont comparu, assistées par leurs avocats respectifs.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 6 février 2024, la juge de la mise en état a : - fixé à la date de la présente ordonnance la date d’effet des mesures provisoires
- ordonné l’attribution de la jouissance du domicile conjugal (bien en location sis [Adresse 5]) et du mobilier du ménage à madame [H] [I], à charge pour elle de s’acquitter des charges et loyer à venir afférents, - ordonné à Monsieur [T] [P] de quitter le domicile conjugal dans un délai de 8 jours à compter de l’audience d’orientation et sur mesure provisoires, et en tant que de besoin, ordonné sans délai son expulsion du domicile conjugal et autorisons le concours de la force publique à cet effet, - dit que la demande relative au véhicule PEUGEOT 5008 est sans objet - débouté madame [H] [I] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que l’autorité parentale sur l’enfant mineure est exercée conjointement par les deux parents, Monsieur [T] [P] et madame [H] [I] - fixé la résidence de l’enfant mineure au domicile de la mère, madame [H] [I] - accordé au père monsieur [T] [P] un droit de visite et d’hébergement libre cocnernant [R], à déterminer avec l’enfant, - fixé la part contributive de Monsieur [T] [P] à payer à madame [H] [I] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros par mois et par enfant, soit un total de 450 euros, avec intermédiation financière.
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [H] [I] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec les effets légaux du divorce, - dire et juger que les meubles meublants du domicile conjugal seront partagés par moitié, - dire que l’autorité parentale s’exercera conjointement, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, - condamner [T] [P] au versement d’une contribution de 900 euros par mois. - dire que les trois enfants du couple seront rattachés fiscalement au foyer de leur mère, - condamner l’époux à verser à l’épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros au profit de l’épouse, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Bien qu’ayant constitué avocat, [T] [P] n’a jamais conclu au fond, ses conclusions notifiées le 8 janvier 2024 s’adressant au juge de la mise en état et portant sur les demandes de mesures provisoires.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience à juge unique du 17 décembre 2024. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affa