JUGE CX PROTECTION, 6 mars 2025 — 24/02098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 06 Mars 2025

N° RG 24/02098 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4GQ

Jugement du 06 Mars 2025

S.A. GALIAN ASSURANCES subrogée dans les droits de Mme [Z], bailleresse

C/

[O] [V]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre VIVIER

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 06 Mars 2025 ;

Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 12 Décembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 06 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. GALIAN ASSURANCES subrogée dans les droits de Mme [Z], bailleresse [Adresse 7] [Localité 6] représentée par maitre Sandrine VIVIER, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [O] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 12 Avril 2023, Monsieur [C] [Z], représenté par la SAS KERMARREC Immobilier, a donné à bail à Madame [O] [V], un local à usage d'habitation sis [Adresse 11] à [Localité 10] pour un loyer mensuel initial de 390 euros, outre 50 euros d’avance sur charges.

La SAS KERMARREC Immobilier, mandataire du bailleur, a adressé à Madame [O] [V] plusieurs courriers portant demande de régularisation en raison d’impayés constatés, et ce dès le mois de juin 2023. Selon exploit du 28 juillet 2023, un commandement de payer la somme de 998,31 euros au titre des loyers et charges impayés, outre frais, a été délivré à Madame [V], ledit commandement ayant été notifié à la CCAPEX le même jour.

Le 1er octobre 2023, Madame [O] [V] a donné congé à son bailleur et l’état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 6 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SA GALIAN ASSURANCES, mandaté selon contrat daté du 3 octobre 2023, a fait assigner Madame [O] [V] devant le Juge du Contentieux et de la Protection de [Localité 8] afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater le départ de la locataire à la date du 6 novembre 2023, - condamner Madame [O] [V] à verser à la SA GALIAN ASSURANCES, subrogée dans les droits du bailleur, à lui verser la somme de 2023 euros au titre des loyers impayés outre 96,61 euros au titre du coût du commandement de payer, - condamner Madame [O] [V] à verser à la SA GALIAN ASSURANCES la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

À l'audience du 12 décembre 2024, la SA GALIAN ASSURANCES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Madame [O] [V] n’était ni présente ni représentée.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière et bien fondée. En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’action engagée par la SA GALIAN ASSURANCES :

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En l’espèce sont versés au débat : - le mandat de gestion locative signé par Monsieur et Madame [Z] au profit du mandataire Jean KERMARREC Conseil Immobilier à la date du 7 juin 1994 et portant sur le logement donné à bail,

- le bulletin d’adhésion signé par la SA KERMARREC Immobilier et Madame [F] [Z] aux fins de souscription de la Garantie Les Loyers Impayés proposé par GALIAN ASSURANCES le 19 octobre 2023, - le mandat d’action en justice signé entre les mêmes parties à la date du 3 octobre 2023, - la quittance portant règlement des loyers par la SA GALIAN ASSURANCES au mandataire la société KERMARREC Immobilier pour la période allant du 1er juin 2023 au 6 novembre 2023 s’agissant du logement alors pris à bail par Madame [O] [V]. La SA GALIAN ASSURANCES justifie de la garantie relative aux loyers impayés servie aux bailleurs ainsi que de la subrogation reçue de ceux-ci. Elle est donc recevable en son action.

Sur les sommes dues par Madame [O] [V] :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont les termes sont par ailleurs rappelés par le contrat de bail, rappelle que le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat.

En l’espèce il ressort du décompte versé aux débats par la SA GALIAN ASSURANCES que Madame [O] [V] n’a versé aucune somme au titre des loyers et charges depuis